Peut-on louer un bien avec un DPE vierge ? De même que pour la vente d'un bien, la location d'une maison ou d'un appartement est tout à fait possible et réglementaire en cas de DPE vierge (si les conditions d'obtention du DPE vierge sont remplies et que le diagnostic est toujours valide).
Oui, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la location d'un logement. Le propriétaire (bailleur) doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié avant la mise en location du bien.
Les ouvrages indépendants dispensés de DPE sont ceux dont la surface de plancher, conformément à l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, ne dépasse pas 50 m². En revanche, les constructions considérées comme temporaires sont celles dont la durée d'utilisation prévue est égale ou inférieure à 2 ans.
En cas de non-respect de cette exigence, le propriétaire s'expose à des sanctions financières pouvant atteindre 1 500 euros. La somme qui peut s'élever à 3 000 euros en cas de réitération de l'infraction.
Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide.
Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location. Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .
Néanmoins, en 2024, aucune nouvelle interdiction de location n'est prévue. Pour le moment, seule l'interdiction de location des logements classés G+ sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Les logements dépourvus de systèmes de chauffage
Tout bâtiment ou partie de bâtiment ne disposant d'aucun système de chauffage (électrique, à gaz ou à fioul) ou de système de refroidissement (climatisation) est exempt du DPE. Ces bâtiments peuvent toutefois disposer d'une cheminée à foyer ouvert.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s'applique pas aux terrains, constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux à usage agricole, artisanal ou industriel, édifices religieux, monuments historiques, bâtiments non chauffés ou utilisés moins de quatre mois par an.
Quelle est la durée de validité du DPE ? La durée de validité du DPE est de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024.
L'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur s'il constate une irrégularité dans le DPE, à condition que cela lui cause un préjudice. Le DPE est maintenant le document de référence pour la rénovation énergétique des logements (loi n°2021-1104 du 22.08.21).
Selon la réglementation en vigueur, le DPE s'applique uniquement aux bâtiments couverts et clos (les terrains ne sont donc pas pris en compte dans l'évaluation). Il informe le futur acquéreur ou locataire du niveau de consommation d'énergie du logement.
La mention « non soumis » au DPE
Ainsi, un compromis de vente sans DPE pour l'achat d'un terrain est tout à fait envisageable. Mais en dehors de ce cas de figure, il existe certains biens qui ne font pas l'objet d'un diagnostic obligatoire pour sceller une transaction.
Les biens classés G et F, considérés comme passoires énergétiques, seront respectivement interdits à la location en 2025 et 2028.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kwh/m² sont interdits à la location. Cela représente une partie des logements de classe énergétique G.
👉 Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme* loué moins de 4 mois par an), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d'énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kWh/m2/an. Ce seuil correspond à la classe G+ du DPE.
DPE neuf. Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Ce diagnostic s'appuie sur les résultats obtenus à partir du récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique.
Une interdiction depuis le 1er janvier 2023. Par réponse ministérielle à une question parlementaire sur ce point, les pouvoirs publics ont précisé que tout locataire est en droit d'exiger du bailleur un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence du logement loué.
La nouvelle loi introduit une interdiction progressive de mise en location des logements très énergivores, catégorie F ou G sur l'étiquette DPE. A partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de mettre en location un logement classé G (la classe la plus énergivore).
Le diagnostic de performance énergétique indique sur une échelle facile à lire la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement. Le locataire peut ainsi connaître ses consommations futures qui lui permettront de déterminer son budget chauffage.
👉 Tous les logements avec la classe énergétique E interdits à la location dès 2034. À compter du 1er janvier 2034, en plus des logements classés F et G, tous les logements classés E (environ 2 600 000 logements) seront interdits à la location.
A partir du 1er janvier 2025 : les biens ayant un DPE G ne pourront plus être mis en location (> à 420 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Votre locataire pourra vous assigner en justice pour vous obliger à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Si vos factures dépassent 8 % de vos revenus, arrêtez tout ! Il est fort probable que vous viviez dans une passoire énergétique. C'est avant tout un logement très gourmand en énergie, ce qui entraîne fatalement de grandes dépenses en chauffage en hiver (voire de climatisation en été !).
À compter du mercredi 24 août 2022, la hausse des loyers des biens classés F et G n'est plus autorisée. 2023 : les logements situés au-dessus du seuil d'indécence énergétique deviennent impropres à la location. Il s'agit des biens classés G+, consommant plus de 450 kWh.