En cas de mitoyenneté, l'installation d'un brise vue ou d'une clôture est encadrée par la loi. En matière d'urbanisme, si une clôture borde une voie publique, un propriétaire n'est pas obligé de faire une demande de permis de construire ou de toute autre demande d'autorisation auprès de sa mairie.
Dans le cadre d'un POS (Plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (Plan local d'urbanisme), la hauteur du brise-vue est prise en compte. Elle est fixée à : 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants. Dans les autres localités, la hauteur est limitée à 2,60 mètres.
Le brise-vue ou cache-vue est une installation qui a pour rôle de protéger un espace privé des regards extérieurs et du vis-à-vis. Il s'installe ainsi sur la clôture, la terrasse ou le balcon pour que vous puissiez profiter de votre jardin, et de tout votre espace extérieur.
Palissades : la règle est précise : pas de distance à respecter ; elle peuvent être placées sur la limite. – de 2 m : pas de demande de permis d'urbanisme ou si la palissade en placée en zone cours ou jardin.
La pergola, le store ou le voile d'ombrage permettent de cacher un vis-à-vis en hauteur. Une haie d'arbustes persistants ou fleuris offre un cadre bucolique agréable en plus d'une bonne protection visuelle. C'est souvent la meilleure solution pour se cacher des voisins en lotissement.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU : PLU : plan local d'urbanisme.
Le mur de clôture ne devra pas excéder 3,20 mètres de haut si vous habitez dans une commune de plus de 50 000 habitants. Il ne devra pas excéder 2,60 mètres de haut si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
Accrochez votre brise-vue pour terrasse avec le fil ou des œillets si vous préférez, en respectant une distance de 20 à 50 cm. Votre brise-vue est alors solidement accroché. Du panneau rigide à la toile de couleur, vous disposez d'un large choix de brise-vues.
La solution dans ce cas serait de rehausser la clôture rigide afin que la hauteur de celle-ci convienne pour la pose d'un brise-vue. Il existe plusieurs manières de rehausser un grillage rigide mais il ne faut pas oublier de rehausser les poteaux également.
Déroulez plusieurs mètres de brise-vue et placez-les contre le grillage. Accrochez le haut de la toile brise-vue de façon à prendre en « sandwich » le fil du haut du grillage ou suspendez la toile au premier fil de la clôture. Agrafez tous les 30cm la toile avec le fil haut du rouleau.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
Une clôture non mitoyenne doit respecter une distance minimum précise par rapport aux parcelles voisines. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie, car ladite distance dépend du Plan local d'urbanisme, de la carte communale voire des usages locaux de la ville.
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
Construction d'un mur de clôture et limite du terrain
Si le propriétaire souhaite installer son mur à la stricte limite de son terrain, il peut le faire en toute légalité. Attention cependant à ne pas empiéter sur le terrain du voisin. Un bornage scrupuleux est nécessaire préalablement à la construction.
Selon le Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété pour séparer les propriétés entre elles et pour éviter les intrusions de tiers. La clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie, de barbelés ou d'une palissade...
À qui appartient une clôture mitoyenne / le grillage d'une clôture ? Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
La brande de bruyère, l'économique
Le brise vue bruyère est adapté aux jardins et se fixe idéalement sur du grillage. Au vu de tous les services rendus par ce brise-vue, le prix de la brande de bruyère est très économique. Au-delà de vous protéger des regards du voisinage, la brande de bruyère sert aussi de brise-vent.
Ainsi, vous pouvez miser sur des haies de thuya, le laurier-palme, le cotonéaster, le fusain, le saule pleureur ou encore le bouleau de l'Himalaya. L'avantage de ces arbustes pour se cacher du vis-à-vis ? Ils sont très faciles à cultiver quels que soient le climat et le sol de votre jardin.
Le laurier-tin (Viburnum tinus)
Arbuste facile à vivre, le laurier-tin est souvent utilisé comme plante brise-vue sur une terrasse, en raison de son feuillage vert foncé, persistant et dense. En prime, il porte de janvier à avril des bouquets de petites fleurs blanches formant un joli contraste avec des boutons roses.