Vous pouvez porter plainte auprès de n'importe quelle gendarmerie ou commissariat. Si vous optez pour des poursuites pénales, nous vous encourageons à vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille.
Si l'autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d'impayés.
le délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Pour arrêter de payer une pension alimentaire, il faut en faire la demande au JAF. En principe, il n'est pas possible de refuser une pension alimentaire. Lors d'un divorce par consentement mutuel, le couple peut décider d'un commun accord le non-paiement de la pension alimentaire.
En pratique, un enfant est aujourd'hui autonome financièrement vers l'âge de 27 ou 28 ans. Les tribunaux estiment généralement qu'à partir de 30 ans, le versement de la pension alimentaire peut cesser, sauf si l'enfant démontre qu'il poursuit sérieusement ses études supérieures.
La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d'éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants.
Contactez un huissier afin qu'il rédige et délivre, dans un délai d'au moins 10 jours avant la date de l'audience, la citation à votre débiteur, l'informant qu'un procès lui est intenté et qu'il doit s'y présenter.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement. Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
L' Aripa : Aripa : Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires , service de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole , se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d' ...
L'abandon de famille peut être caractérisé lorsqu'une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants (ses propres parents…), de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu'elles ont été définies par décision de justice.
Vous avez la possibilité de porter plainte pour abandon de famille auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche de chez vous.
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 297 € ; pour deux enfants, 253 € par enfant, soit 506 € ; pour trois enfants, 22O € par enfant, soir 661 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ? La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement.
Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €. Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89. L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52. Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.