Vous voulez revendre une maison que vous venez d'acheter ? Rien ne vous en empêche. En effet, la loi n'impose aucun délai pour la revente de biens immobiliers, même quand un emprunt est en cours.
La loi n'impose aucun délai minimum. On conseille cependant à l'acheteur d'attendre 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais d'achat. En pratique, le délai moyen observé pour la revente d'un bien immobilier par un couple primo-accédant est de 7 ans.
Quel délai respecter avant de revendre un bien immobilier ? En droit français, la loi n'impose de respecter aucun délai avant de revendre son appartement ou sa maison. En clair, même si vous avez un crédit immobilier en cours sur votre habitation principale, vous pouvez la revendre à tout moment.
Rien ne vous empêche de revendre une maison que vous venez d'acheter, même si vous avez encore un emprunt en cours.
La loi n'impose aucun délai pour la revente des biens immobiliers. Vous pouvez donc tout à fait décider de revendre la maison que vous avez achetée il y a moins de 5 ans, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, même si vous avez un crédit en cours.
Exonérations liées au bien cédé
Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans. la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans. L'abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.
Pourquoi parle-t-on de frais de notaire réduits dans le neuf ? À l'inverse, si vous achetez un bien de moins de 5 ans, vendu sur plan (VEFA) ou que vous confiez la construction de votre maison à un promoteur-constructeur, alors vous profiterez de frais de notaire réduits. Ils représentent 2 à 3 % du prix de vente…
Le principe est assez simple : l'établissement prêteur va racheter votre crédit en cours et vous offrir un autre prêt qui vous permettra d'acquérir votre nouvelle maison. Vous aurez ensuite une seule mensualité à honorer auprès de cet organisme de crédit.
La vente en cascade intervient quand une vente dépend d'une autre vente. Ainsi, l'achat d'un appartement est conditionné par la vente d'une maison ou de tout autre bien immobilier. Elle doit être mentionnée au moment de la signature du compromis et peut avoir une incidence sur la durée de celui-ci.
Il est souvent conseillé d'attendre 5 ans avant de revendre son appartement pour s'assurer de la rentabilité de la revente. Ce délai permet de récupérer ou d'amortir les frais liés à l'achat, intérêts de prêt compris, pour réaliser un profit net en revendant le bien immobilier.
Pour vendre un logement sans perte d'argent, il y a donc intérêt à avoir remboursé suffisamment de capital à la banque. Et plus le taux du prêt immobilier que vous avez contracté est bas, plus vous remboursez du capital dès les premières mensualités. Si on anticipe ce facteur, le risque de perdre de l'argent se réduit.
La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2018). Soit une fiscalité totale de 36,20 %.
Vous avez le droit de vendre quand vous le souhaitez, même quelques mois après signature et même avec un crédit en cours, que vous ayez des motivations personnelles ou professionnelles !
La loi ne prévoit aucun délai de revente pour une maison après son achat. Il n'existe pas non plus de délai légal à respecter entre l'achat et la revente d'un bien immobilier même s'il existe un emprunt en cours. Le propriétaire peut donc revendre sa maison après achat quand il le veut.
Vous avez plusieurs résidences en France
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Les établissements bancaires accordent les demandes de prêt relais au taux maximum autorisé par l'usure en vigueur de la Banque de France, qui est actuellement à 6,35 % en janvier 2024.
Quelles sont les conditions d'obtention du prêt relais
Pour obtenir un prêt relais, les établissements prêteurs demandent à l'emprunteur une certaine stabilité professionnelle, des revenus réguliers, une capacité d'épargne et une gestion saine de ses finances.
Une baisse des frais de notaire garantie jusqu'en février 2024. Depuis 2021 des nouveaux tarifs réglementés s'appliquent aux émoluments des notaires (sur les actes encadrés par la loi comme pour les testaments, les successions, les donations, le contrat de mariage ou de pacs…), avec une baisse moyenne de 1.9%.
Le calcul des frais de notaire est effectué sur la somme de 300 000 euros. Vous devrez ainsi débourser 22 387 euros de frais de notaire en plus du montant du bien, soit 332 387 euros. Pour cet exemple, l'opération comporte 15 % d'émolument TTC, 79 % de droits et taxes, et 5% d'émoluments de formalités et débours.
Par exemple, pour un bien vendu 200.000 €, les honoraires du notaire sont de 2.394,40 € et se calculent selon le barème suivant : 200.000 € X 0,799 % = 1.598 €
Cessions inférieures à 15 000 € La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.
Le taux d'impôt sur le revenu est de l'ordre de 19 % de la plus-value immobilière réalisée sur la vente de la résidence secondaire. Le taux de prélèvements sociaux quant à lui est de 15.5 % de la plus-value immobilière réalisée sur la vente de la résidence secondaire.
Vous êtes exonéré lorsque vous vendez votre résidence principale, à condition qu'elle soit habituelle et effective. La loi ne fixe aucun délai minimal d'occupation pour en profiter. L'exonération s'applique aussi aux dépendances immédiates et nécessaires vendues simultanément ou quasi-simultanément (garage, cave...).