Votre association comme son salarié peuvent décider de mettre un terme au contrat PEC avant son terme. En cas de CDD, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution.
Rupture du contrat
Il peut également être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution : à l'initiative du salarié, moyennant un préavis de deux semaines, à l'initiative de l'employeur, si celui-ci justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant un préavis d'un mois.
Rupture de contrat
Le CUI-CAE peut être rompu par le salarié avant son terme, si la rupture a pour objectif de permettre au salarié d'être embauché sur un CDI ou CDD de plus de 6 mois, ou d'accéder à une formation qualifiante.
Il n'y a pas de préavis. Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.
Le PEC est un contrat aidé qui offre un environnement de travail propice à un parcours d'insertion. La personne recrutée sur un PEC est accompagnée au quotidien par un tuteur doté d'au moins deux ans d'expérience, et a accès à une formation qualifiante.
Un minimum de 20 h de travail hebdomadaire est requis. La rémunération de base est le Smic horaire. Quels avantages à recruter en PEC pour les associations ?
Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Pour démissionner et déclencher la rupture du contrat en CDI, le salarié doit informer l'employeur de son intention de quitter l'entreprise, de préférence par le biais d'un écrit remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est la lettre de démission du CDI.
Fin de contrat CDI
Le salarié décide de partir : la procédure de démission s'applique. Le salarié avertit l'employeur, effectue son préavis puis quitte l'entreprise. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur le principe et les conditions de la fin de CDI : ils font une rupture conventionnelle.
Généralement, l'employeur envoie les documents de fin de contrat au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile. Or, l'employeur n'a légalement aucune obligation de le faire. Il a seulement l'obligation d'établir les documents et de les mettre à la disposition du salarié.
Bénéficier d'aides financières : en recrutant une personne en contrat PEC, l'employeur touche une aide à l'insertion professionnelle d'un montant allant de 30% à 60% du SMIC (versement mensuel et par avance pendant toute la durée du contrat), et d'une aide à la formation.
Le PEC est ouvert à toute personne éloignée du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée, les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires, les seniors et les jeunes.
Depuis 2018, un nouveau dispositif de contrats aidés a fait son apparition, celui du Parcours Emploi Compétences, également appelé contrat PEC ou contrat PEC Pôle emploi. Ce type de contrat prend la place des anciens contrats uniques d'insertion et contrats d'accompagnement à l'embauche (CUI-CAE).
La rupture de la période d'essai est libre, et ne demande donc aucune justification particulière. L'employeur comme le salarié peut donc mettre fin à une période d'essai sans avoir à avancer de motif pour expliquer sa décision.
En principe, il n'est pas possible de rompre un CDD. Ce contrat doit s'exécuter jusqu'à son terme, c'est-à-dire la date initialement prévue au moment de la signature du contrat de travail. Toutefois, la loi prévoit une liste limitative de cas où la rupture d'un CDD est possible.
Dispense à l'initiative du salarié
Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail. Cette possibilité de prendre un nouvel emploi suppose que le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.
S'il quitte l'entreprise avant d'avoir pu prendre la totalité des congés payés qu'il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail.
Le PEC – les renouvellements
Il est toujours possible de renouveler les contrats PEC actuels pour une durée de 6 mois maximum. Dans ce cas, la prise en charge (pendant ces 6 mois) reste identique à celle du contrat, à savoir : PEC de droit commun : 45% travailleur en situation de handicap : 60%
En conclusion, le salaire pour un contrat de travail de 30 heures au SMIC en 2022 est d'environ 313,20 euros brut par semaine, soit environ 250 euros net après déduction des charges sociales.
Le PEC Jeunes est destiné aux jeunes éloignés du marché du travail, âgés : de 16 à 25 ans révolus, de 16 à 30 ans révolus pour les jeunes en situation de handicap.
Pour un Smic à temps partiel de 20 heures, vous toucherez donc une rémunération brute d'environ 1.009,67 euros. Dans le cas d'un contrat de 25 heures, il faudra procéder ainsi : 11,65 x (25 x 52) / 12 = 1.262,08. Pour un Smic à temps partiel de 25 heures, le montant de votre salaire mensuel brut sera de 1.262,08 euros.
Il n'est pas possible d'effectuer seul une demande de contrat PEC auprès d'un employeur. En effet, la signature d'un tel contrat doit impérativement être effectuée par l'intermédiaire d'un conseiller Pôle Emploi, Mission Locale ou Cap emploi, ou de votre référent RSA.
en cas de force majeure ; pour inaptitude du salarié ; suite à embauche en CDI ; cas spécifique : pour un motif réel et sérieux dans le cas d'un CDD à objet défini 18 mois après sa conclusion.