Le principal risque à rouler sans contrôle technique est une amende. Il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € qui doit être payée par le propriétaire du véhicule, et donc pas nécessairement celui qui le conduit lors du contrôle de police.
Les victimes de l'accident causé par le conducteur responsable seront indemnisées dans tous les cas, même s'il n'a pas son contrôle technique à jour. De même pour le véhicule qui circulait face à l'usager responsable et les potentiels dommages matériels qui pourraient faire partie des conséquences de cet accident.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
Non il n'existe aucune tolérance, c'est la mauvaise nouvelle . Par contre les Forces de l'ordre peuvent vous verbaliser voir immobiliser le véhicule.
En France, il est strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. Si tel est le cas, vous êtes en infraction et risquez des sanctions. Qu'il soit périmé d'un jour ou d'un mois, les sanctions sont exactement les mêmes pour le conducteur.
En cas de dépassement de la date du contrôle technique, le Code la Route prévoit également l'immobilisation ou la confiscation de votre certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre. Surtout si votre véhicule présente des défaillances importantes.
Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique. Il doit aussi être effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Vrai ou Faux ? VRAI Ni le contrôleur technique, ni les forces de l'ordre ne pourront immobiliser votre véhicule physiquement. Mais en cas de défaillance critique, vous n'aurez plus le droit de circuler le lendemain de l'examen, sous peine d'une amende de 135 € et d'une immobilisation administrative.
Il faut savoir que lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile, le contrôle technique en cours de validité ne fait pas partie des justificatifs à fournir (voir comment souscrire une assurance auto).
obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Les faux contrôles techniques
Un faux contrôle technique est en revanche un document falsifié par le vendeur lui-même, généralement sur un logiciel de retouche d'images comme Photoshop. Il arrive également que de faux contrôles techniques soient vendus au marché noir, sur les réseaux sociaux.
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Une absence ou une détérioration des plaques d'immatriculation. Une mauvaise visibilité due à une fissure ou au mauvais fonctionnement des essuie-glaces. Un problème au niveau des feux d'éclairage. Des équipements détériorés (ceinture ne fonctionnant pas)
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
Souvent offerte avant la réforme du 20 Mai 2018, la contre-visite est désormais bien souvent facturée. Une contre-visite « simple », nécessitant un simple contrôle visuel, coûtera entre 10€ et 15€ en moyenne. Une contre-visite « étendue », nécessitant un passage sur machine, sera généralement facturée entre 20€ et 35€.
Par contre il existe en France des centres de contrôle technique agréés par l'État et qui offre un contrôle technique avec contre-visite gratuite. Ces derniers utilisent cette action commerciale pour attirer plus d'automobilistes.
Le certificat de contrôle technique n'est pas une pièce justificative obligatoire à la souscription du contrat d'assurance auto. L'assureur ne pourra, à posteriori, invoquer la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré pour rendre le contrat caduque si le défaut de contrôle technique est avéré.
Quels sont les autres points vérifiés lors du CT nouvelle version ? Les 133 points du contrôle technique renforcé concernent différents domaines : freinage, visibilité, direction, éclairage, signalisation, carrosserie, équipements, liaisons au sol, pollution sonore et organes mécaniques.
La fréquence du contrôle technique
Passé le premier contrôle technique, un contrôle sera obligatoire tous les deux ans à compter de la date du dernier contrôle. Vous pouvez prendre rendez-vous pour votre contrôle technique un peu avant la date limite si vous le souhaitez : Dans les 6 mois qui précèdent la date limite.
Sanctions. Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines.
Faire un rapprochement entre la carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation, et le contrôle technique présenté par le vendeur du VO est un moyen de détecter la présentation d'un faux contrôle technique. Avoir l'historique des contrôles techniques donne des indices sur l'état du VO.