En matière familiale, vous pouvez saisir le juge sans avocat pour la fixation ou la modification d'une pension alimentaire, d'un droit de visite et d'hébergement, des modalités de garde de votre enfant.
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Contacter le greffe du JAF pour demander une date d'audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TJ dont vous dépendez. Délivrer l'assignation : faites appel aux services d'un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
Saisir le juge des affaires familiales : procédure
Pour saisir le JAF sans avocat, il est possible d'envoyer une lettre au greffe du tribunal compétent ou de remplir un formulaire au tribunal judiciaire de la ville concernée.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge. Si vous voulez demander au juge de trancher votre conflit, vous devez le "saisir".
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
violences conjugales : Que dit le droit ? Que le parent victime ait ou non porté plainte, il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour ob- tenir en urgence des mesures visant à assurer sa sécurité et celle des enfants exposés à cette situation : c'est l'ordonnance de protection.
Les délais pour une audience JAF
Le délai habituel pour avoir une audience aux bureau des affaires familiales après émission d'une demande est de 3 ou 4 mois environ.
Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d'audience en urgence. Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal.
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ? Le Juge aux affaires familiales est davantage compétent en cas de séparation d'un couple (marié ou non) pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats. Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants siègent au tribunal judiciaire. Le juge des tutelles siège au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) et gère les affaires relatives aux régimes de protection des majeurs (curatelle, tutelle, habilitation familiale…).
En matière familiale, vous pouvez saisir le juge sans avocat pour la fixation ou la modification d'une pension alimentaire, d'un droit de visite et d'hébergement, des modalités de garde de votre enfant. Si vous décidez d'agir seul, il vous faudra compléter un formulaire Cerfa n°11530*11.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.
Le Juge aux affaires familiales est compétent pour traiter des affaires de divorce et de tout ce qui touche le droit de la famille. Il a notamment la responsabilité de trancher sur le sujet de la garde des enfants, que ce soit une garde exclusive ou partagée.
En cas de divorce contentieux, il revient à chaque époux de s'acquitter des honoraires de son avocat. Pour un divorce à l'amiable, les deux parties se conviennent sur le montant que chacun doit payer.
Le JAF est compétent, en cas de violences au sein du couple, pour ordonner, dans le cadre civil, des mesures de protection (par exemple une mesure d'éloignement) au bénéfice du conjoint victime de violences.
Voici quelques exemples de comportements chez le parent : Parler en mal de l'autre parent de façon générale. Limiter les contacts entre l'autre parent et l'enfant ou interférer dans les contacts. Se fâcher lorsque l'enfant parle de l'autre parent de manière positive.
Dans certains tribunaux, une médiation familiale est obligatoire avant toute demande au Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales . En cas de violences conjugales au sein du couple ou sur un enfant, vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale.
Les critères retenus pour la garde exclusive
La disponibilité des parents. La capacité des parents à s'occuper de leurs enfants. Les relations de chacun des parents avec leurs enfants. Le souhait des parents.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.