En cas de décès de votre conjoint, vous devez informer votre caisse régionale. Vous pourrez peut-être bénéficier d'une retraite de réversion. Celle-ci est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Si votre conjoint était retraité, vous devez informer sa caisse régionale par courrier. Vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom, prénoms, la date et le lieu de son décès. Vous devez également joindre un acte de décès à votre courrier.
La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l'assuré décédé. La réversion est majorée de : la moitié de la majoration pour enfants si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ; et la moitié de la rente viagère d'invalidité que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
Dans tous les régimes de retraite, il y a une condition impérative pour bénéficier de la réversion : avoir été marié au défunt. Le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à la réversion, même si vous avez eu des enfants avec le défunt.
- Si votre conjoint était salarié du privé, vous pouvez cumuler les deux pensions, tant qu'elles restent sous le plafond des conditions de ressources. Si vos revenus, une fois à la retraite, dépassent ce plafond de ressources, vous n'aurez plus le droit à la pension de réversion.
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d'une mère adoptive.
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit, 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
Quel est le montant de l'allocation veuvage ? Le montant net de l'allocation veuvage est de 697,82 € par mois. Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Le ou les orphelins peuvent bénéficier de tout ou partie de la réversion du parent décédé dans les deux cas suivants : s'il n'existe aucun conjoint survivant ayant droit à la réversion ; ou si l'enfant est né d'un précédent mariage, et que sa mère ou son père survivant n'a pas droit à la réversion.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Au décès de leur conjoint qui exerce ou a exercé une profession libérale, les veuves ou veufs et ex-conjoints ont droit, sous conditions, à des pensions de réversion. Il s'agit d'une fraction des retraites que percevait le défunt ou aurait dû percevoir s'il était encore en activité.
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion s'il remplit les conditions d'obtention. Pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être faite auprès des caisses de retraite auxquelles ce dernier était rattaché.
Pour obtenir une rente de survivant, vous devez déposer une demande auprès de la caisse de compensation qui a perçu les dernières cotisations AVS du défunt. Vous devez présenter à la caisse de compensation le formulaire de demande de pension, que vous pouvez télécharger en ligne.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge. En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants, pour conjoint...). Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources.
Le conjoint recueille 50 % des biens en pleine propriété. Le conjoint survivant est nettement mieux traité que dans les deux cas vus précédemment quand le défunt n'a jamais eu d'enfants avec qui que ce soit, puisqu'il recueille alors la moitié de la succession en pleine propriété.
L'assurance-vie est une option attractive en ce sens qu'elle est transmise hors succession. Elle sera particulièrement avantageuse si les conjoints ont choisi le régime de la séparation des biens qui les empêche d'utiliser une clause d'attribution intégrale.
IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.
Non. La pension de retraite est attribuée aux travailleurs qui ont atteint l'âge de la pension vivants et qui respectent certaines conditions. Si un travailleur décède avant d'avoir pris sa pension de retraite ou alors qu'il était déjà pensionné, ses héritiers ne récupèrent pas sa pension de retraite.