Si vous êtes locataire Mais vous devez aussi vous assurer de l'autorisation de votre propriétaire : aucune clause du bail ne doit s'opposer à l'exercice d'une activité professionnelle à votre domicile.
Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : passer d'un usage privé à un usage professionnel. Pour cela, vous devez demander les autorisations suivantes : Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes : Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries. Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Les propriétaires d'immeubles résidentiels ont le pouvoir d'interdire le tabagisme dans leurs logements et sur leurs propriétés.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.
Si vous vous opposez à l'augmentation, le propriétaire a 1 mois après réception de votre refus pour faire fixer le loyer par le Tribunal administratif du logement (TAL) ou pour tenter de négocier avec vous.
Cela signifie que si les murs et plafonds nécessitent d'être repeints suite à une utilisation normale du logement, c'est au locataire de prendre en charge ces travaux. Il en va de même pour les retouches de peinture lorsqu'il s'agit de remettre en état les lieux avant l'état des lieux de sortie.
Le remplacement d'un robinet cassé incombe au propriétaire, sauf si sa dégradation est due à un défaut de soin de la part du locataire.
Les réparations d'une chasse d'eau sont donc toujours à la charge du locataire, à moins qu'il soit en mesure de prouver que son dysfonctionnement est lié à la vétusté. Dans ce cas, les frais sont partagés avec le bailleur selon la grille de vétusté en vigueur et la durée de vie théorique des équipements.
L'entretien courant des toilettes incombe au locataire, et ce durant toute la durée du bail. On parle ici de réparations locatives. Ce dernier est donc redevable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de sa négligence (hors vétusté de l'équipement).
via l'application mobile "Mon espcace". par téléphone en composant le 39 49, service gratuit, plus prix d'un appel. par la borne UNIDIALOG dans votre agence Pôle emploi.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants.
Comment augmenter un loyer jamais révisé ? La formule de calcul d'un loyer jamais révisé est la même que pour les révisions annuelles : loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
Augmentation en fonction du taux légal
Pour l'année 2024, le montant indicatif est de 2,5%. En 2023, il était de 2,5%.
les documents bancaires type relevé de compte. la carte vitale. un extrait de son casier judiciaire.
Un propriétaire ne peut jamais demander au candidat-locataire de lui fournir les documents attentatoires à la vie privée (copie de relevé de compte bancaire ou postal, etc.) et/ou sans rapport avec la location (carte d'assuré social, extrait de casier judiciaire, etc.).
La personne concernée par votre question doit présenter un document attestant son domicile actuel. Le contrat de bail qu'elle a signé lui permettra de justifier le domicile qu'elle aura lorsqu'elle sera entrée dans les lieux.
La peinture est abîmée voire vétuste
Dans le cas où les murs sont vétustes, la jurisprudence considère que le propriétaire doit prendre en charge la réfection des peintures. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige, en effet, les propriétaires à fournir un logement décent à leurs locataires.
Il suffit que votre contrat de bail contienne une clause spécifique. La clause doit expressément donner l'autorisation à votre propriétaire de pénétrer dans votre logement une fois par an afin de vérifier l'état d'entretien de votre logement.