Emprunter de l'argent à sa propre société : une pratique interdite selon la loi. Aussi séduisante que soit l'idée d'emprunter une certaine somme à son entreprise, cela se révèle malheureusement illégal. En effet, le Code de commerce se prononce sur le sujet avec l'article L. 223-21.
En tant que chef d'entreprise, vous avez la possibilité de prêter de l'argent à votre société, mais l'inverse est également possible. Bien entendu, cela ne se fait pas gratuitement, puisque vous serez taxé sur cet ATN à l'impôt progressif des personnes physiques en cas de prêt sans intérêt ou de prêt à taux réduit.
Une fois que le capital social est versé sur le compte courant professionnel, celui-ci fait partie du patrimoine de l'entreprise. Cet argent n'appartient plus aux associé·es, qui ont reçu des parts sociales ou des actions en contrepartie de leurs apports.
Vous pouvez payer vos frais pros, ainsi que vos impôts et charges, via votre compte pro ou votre compte courant. Les montants que vous pouvez virer de votre compte pro vers votre compte perso varient en fonction de vos besoins, mais aussi, des plafonds de votre banque ou compte pro en ligne.
Il suffit d'indiquer l'IBAN du compte perso dans les bénéficiaires de votre compte pro. Une fois ce numéro de compte enregistré, vous pourrez alors initier des virements SEPA.
En effet, il suffit d'indiquer l'IBAN du compte particulier parmi les bénéficiaires du compte professionnel pour pouvoir initier l'opération. En moyenne, les fonds seront crédités en deux jours ouvrables. Bon à savoir : l'entrepreneur peut réaliser également des virements instantanés s'il le souhaite.
Un apport en compte courant d'associé est remboursable à tout moment, sur demande de son titulaire. En pratique, les statuts ou la convention de compte courant aménagent les conditions de remboursement des comptes courants d'associé.
Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ; un délai de 15 jours s'est écoulé depuis le dépôt.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, il n'existe pas de plafond légal de retrait au distributeur automatique. La seule règle qui peut être contraignante est l'interdiction de voyager avec plus de 10 000 euros.
La plupart du temps, les dividendes sont payés en numéraire. Toutefois, il est possible de payer les dividendes avec des biens en nature. L' inscription des dividendes en compte courant d'associé vaut paiement des dividendes. Le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.
L'apport en capital social n'étant pas récupérable, il est nécessaire de bien évaluer le montant à investir. En effet, ce dernier doit être suffisant pour permettre à la société de bien démarrer mais il doit aussi être adapté aux capacités des finances personnelles de l'associé investisseur.
Ainsi, un associé de SARL qui souhaite quitter la société doit impérativement céder ses parts sociales. Il ne peut pas se retirer en sollicitant simplement le remboursement de ses titres par la société. Le rachat des parts sociales est ouvert aux autres associés comme à un tiers.
Gérer un excédent de trésorerie peut passer par différentes méthodes : placements financiers, remboursement anticipé des dettes, avances en compte courant, investissements pour le développement de l'entreprise, entrée au capital d'autres sociétés ou encore réalisation d'achats immobiliers.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Du moment que les obligations légales et comptables sont respectées, les entrepreneur·ses peuvent librement retirer de l'argent de leur compte pro. Aucun justificatif n'est nécessaire pour réaliser un virement de son compte pro vers son compte perso.
Combien peut-on laisser sur ce compte ? Pas de somme maximale pour le compte courant ! Toutefois, il reste préférable de ne pas détenir plus de 100 000 €, car c'est la limite à laquelle les banques assurent de garantir les fonds déposés sur ce compte.
Un compte pro ou compte professionnel, est, à l'inverse du compte perso, réservé à l'usage professionnel. Il peut accueillir des échanges commerciaux, et son ou ses propriétaires peuvent être des indépendants ou des entreprises (personnes morales, personnes physiques).
Le règlement par virement bancaire
Pour cela, il suffit simplement de réunir les documents suivants : les coordonnées bancaires du compte à créditer (BIC, IBAN), c'est-à-dire l'entreprise qui va recevoir le virement ; le montant de la facture à régler ; la date d'exécution.