Il devra être en mesure de justifier de son identité : le jour de la vente, il devra avoir en possession une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité). L'acheteur ou le vendeur pourra ainsi vérifier la
La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » (au lieu du traditionnel « vendu »…), ainsi que le certificat de cession.
Si l'acheteur ou le vendeur ne peut pas être présent le jour de la cession, il est possible de faire une procuration à un tiers pour assurer la finalisation de la vente selon l'article 1984 du Code civil. Le mandataire pourra alors vendre votre voiture à votre place et en votre nom.
Pour céder une voiture gratuitement, il est nécessaire de faire un changement de carte grise afin de la mettre au nom du nouveau titulaire. C'est pourquoi le contrôle technique est obligatoire.
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants : Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776. Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature ...
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Est-il toujours possible de mettre la carte grise au nom d'un enfant mineur ? Non. Depuis août 2017, tout nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire, ce qui exclut un enfant mineur (1). Peu importe que le véhicule lui appartienne.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Le propriétaire d'une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu'à 750 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Selon le code général des impôts, la donation d'une voiture représente un don manuel. De ce fait, en plus de réaliser un acte de donation dans l'optique de formaliser le transfert, vous devez également déclarer ce dernier à l'administration fiscale.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille . Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.
Les avantages d'une carte grise à 2 noms
Les bonus et malus d'assurance : en partageant un véhicule, vous pouvez également en partager les bonus et malus. Votre assurance pourra faire une moyenne des deux taux, ce qui s'avère avantageux pour les co-titulaires partageant le même budget.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Lorsqu'un véhicule tombe dans une succession, il est sujet aux droits qui sont prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être intégré(s) à la déclaration de succession.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.