Un acte sous seing privé Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.
Il est donc possible de conclure une vente sans passer chez un notaire. Mais le Code civil précise également (article 1322) que l'acte sous seing privé est seulement opposable aux parties prenantes, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause, mais pas aux tiers.
Plus généralement, son intervention est obligatoire pour tous les actes qui ont pour objet des biens immobiliers, ou des droits portant sur des biens immobiliers. Si les actes ne comportent pas des biens ou droits immobiliers, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire.
Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C'est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier).
En principe il est possible de changer de notaire mais l'unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession.
Le maire, ou ses homologues présidents, peuvent en effet, en s'assurant la présence d'un avocat, signer des « actes d'avocats ».
des documents présentant son plan de financement (prêt immobilier avec montant, durée et taux, ou fonds propres et leur origine) ; le permis de construire ou la déclaration de travaux le cas échéant.
Vendre ou acheter un bien immobilier : intervention obligatoire du notaire. Le notaire est incontournable pour qui souhaite acheter ou vendre un bien immobilier. Son intervention garantit la validité et la pérennité du transfert de propriété.
L'acquéreur d'une maison ou d'un appartement devra prévoir de payer les frais de notaire liés à cette transaction. Celui-ci doit être en mesure de régler la proportion suivante : 2 à 3 % du prix de vente pour un logement neuf ; 7 à 8 % du prix de vente pour un bien immobilier ancien.
Pour cela, vous allez faire appel au notaire de votre choix. C'est lui qui se charge de rédiger le compromis et de s'assurer que vous et l'acheteur lui avez transmis tous les documents nécessaires. Vous n'aurez qu'à vous rendre chez le notaire avec l'acheteur pour signer le compromis.
Même si légalement le compromis de vente n'est pas obligatoire, en pratique il y a toujours une signature d'un avant-contrat. En revanche, cet avant-contrat n'est pas toujours un compromis de vente. En effet, vous pouvez tout à fait opter pour la promesse de vente.
Aucune législation ne précise à qui de l'acheteur ou du vendeur appartient la désignation du notaire pour la rédaction et la signature du compromis de vente. Dans la pratique, c'est généralement l'acquéreur qui le désigne, car il lui incombe également de s'acquitter des frais de notaire.
L'intervention d'un avocat ne peut pas remplacer la signature de l'acte authentique par un notaire.
Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu'aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n'excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d'immobilier. Dans les cas où ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d'obtenir un certificat d'hérédité.
Madame, Monsieur, Maître, Je tenais absolument à vous remercier pour l'aide que vous nous avez apporté étant donné que nous n'avons quasiment aucune information sur les procédures et la marche à suivre. Merci également de tous vos précieux conseils, votre patience, votre bienveillance et vos compétences.
Les actes de constitution, les contrats de reprise, les factures d'achat, les extraits de compte, une copie de l'acte de donation ou d'une déclaration de succession peuvent déjà constituer des documents de preuve.
L'héritier qui s'en charge peut faire appel à un généalogiste. Afin de pouvoir retirer certains biens et sommes, un certificat d'hérédité devra être obtenu auprès d'une mairie. De nombreuses formalités doivent être accomplies lorsque le décès d'un proche survient.
Choix du notaire par l'acquéreur ou le vendeur
Il n'existe aucune réglementation imposant de choisir tel ou tel notaire. Conformément à l'article 1593 du Code civil, c'est l'acheteur qui prend seul en charge les frais d'acquisition du bien.
Pour faire des économies, il est tout à fait possible de vendre son bien soi-même ! Dans ce cas, tout doit être organisé méticuleusement pour que la vente se passe sans encombre. Pas de panique, on vous a préparé la checklist ultime des choses à prévoir et des documents à préparer.
Il est conseillé de faire appel à un agent immobilier pour sa vendre sa maison rapidement. Il estimera un prix de vente juste, vous donnera des conseils concernant l'aménagement et l'agencement de votre bien, rédigera une annonce optimisée et réalisera les visites pour convaincre les potentiels acheteurs.
Ainsi, en 2024, même si l'une partie des ménage souhaite encore attendre avant de se lancer dans un achat immobilier, la plupart des biens en vente - s'il sont à un prix cohérent, vont sans aucun doute trouver acquéreur en 2024.