Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage. La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente.
Néanmoins, sachez qu'un terrain viabilisé est 49 % plus cher qu'un terrain non viabilisé. Pour calculer le prix d'un terrain viabilisé, vous devez prendre certains éléments en considération : Localisation.
Cela n'a rien à voir avec la constructibilité du terrain, dont il faudra s'assurer qu'il l'est par exemple si on veut faire construire une future demeure. Globalement, on ne peut pas viabiliser un terrain non constructible sauf exception. Pour faire construire une maison, un terrain doit être viabilisé.
Le coût moyen pour viabiliser un terrain.
Le coût moyen pour viabiliser un terrain se situe entre 5000 et 15 000 euros.
Les démarches liées à la viabilisation d'un terrain commencent par la demande d'un certificat d'urbanisme et l'obtention d'un permis de construire. Une fois ces documents obtenus, vous pouvez réaliser les demandes de raccordement aux divers gestionnaires de réseaux : électricité, gaz, eau potable, eaux usées etc.
Cette décision est du ressort de la commune. Votre terrain est constructible, vous pouvez entamer les démarches de viabilisation. Demandez à consulter le certificat d'urbanisme pour un aperçu détaillé des étapes à suivre pour viabiliser votre terrain.
C'est le propriétaire du terrain, particulier ou promoteur immobilier, qui doit effectuer et payer les démarches de viabilisation. C'est également le propriétaire du terrain qui est responsable des travaux effectués.
Pour être vraiment tranquille, il est préférable d'entreprendre les démarches de viabilisation 6 mois avant le début des travaux de construction de la maison.
La viabilisation consiste à prévoir un confort élémentaire à la future habitation. Il s'agit donc d'un raccordement aux réseaux collectifs : assainissement, eau, électricité, gaz, téléphone.
Pour ce qui est de la formule de calcul, la voici : Calcul du prix au m² d'un terrain constructible = Prix de vente global du terrain / Nombre de m² totaux.
Un terrain non-viabilisé est un terrain qui n'est raccordé à aucun réseau. Cela signifie qu'il faudrait le raccorder à l'électricité, à l'eau, au gaz et le relier aussi à un système d'évacuation des eaux usées. Les travaux de viabilisation requièrent un budget supplémentaire dont vous devrez tenir compte.
Solliciter une modification de PLU est la démarche la plus simple pour rendre un terrain constructible. Cette demande doit être bien argumentée : il faut prouver que la construction ne nuit pas aux projets de développement communal et qu'elle ne comporte aucun risque pour l'environnement.
Comme mentionné précédemment, la valeur d'un terrain non viabilisé est deux fois moindre par rapport à celle d'un terrain viabilisé. D'après les estimations, le prix d'un terrain constructible non viabilisé se situe dans une fourchette de 50 à 500 €/m2.
Si aucun travaux de génie civil n'est nécessaire, il faut compter moins de 100€ pour le raccordement de la maison au réseau existant plus 55€ pour l'ouverture d'une ligne. Dans le cas contraire, les frais sont d'environ 500€ (premier mètre linéaire) + 200€ par mètre supplémentaire.
Étape obligatoire de la construction, la viabilisation d'un terrain consiste à le raccorder à l'électricité, au gaz, à l'eau, au téléphone et au réseau d'assainissement. En fonction de la localisation du terrain et des conditions d'accès, le coût de la viabilisation d'un terrain peut varier du simple au double.
Cela vous permettra d'avoir accès à l'eau potable, aux réseaux d'assainissement, mais aussi à l'électricité, au téléphone ou encore à internet. Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, permet de savoir si le terrain est viabilisé ou non.
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
En France, viabiliser une parcelle non constructible est impossible. Notez que vous devrez être en possession du permis de construire si vous voulez démarrer les travaux de raccordement. À lire aussi : Permis de construire : quand est-ce obligatoire ? Vous souhaitez faire bâtir une habitation qui vous ressemble ?
Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
Lors de sa révision, en fonction des évolutions extérieures (sécurité, salubrité, lieu classé zone naturelle, etc …), votre terrain pourtant viabilisé peut être amené à devenir non constructible.
Pour bénéficier de l'eau potable sur un terrain non constructible, il faut d'abord vérifier si le terrain est situé à proximité d'un réseau public de distribution d'eau. Si c'est le cas, il faut alors faire une demande de raccordement auprès de la mairie ou du service des eaux de la commune.
Les arguments à faire valoir pour rendre un terrain constructible doivent porter sur l'intérêt que revêt votre demande pour la commune, dans le respect des normes environnementales de votre projet de construction, l'absence d'empiétement sur une zone naturelle., etc.
A cette heure, votre terrain est non constructible et vous souhaitez le faire passer en terrain constructible ? Pour cela, vous devez déposer auprès des élus de la commune sur laquelle se situe votre bien foncier, une requête de modification du PLU.