Une peine d'emprisonnement avec sursis signifie que la peine ne sera pas mise en exécution. Concrètement, la peine figurera dans le casier judiciaire du condamné mais il n'ira pas en prison, à condition de ne pas récidiver pendant une période donnée.
La prison avec sursis représente soit l'emprisonnement avec une mise à l'épreuve, soit la suspension de l'exécution de la peine complète, c'est-à-dire que la personne peut ne pas passer par la case prison ou y aller pendant un temps et en ressortir avant d'avoir effectué toutes ses années.
Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende. Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie [8] seulement de la peine [1]. Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous êtes condamné à une peine [1] qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement [2], ou 10 ans si vous êtes reconnu en état de récidive.
Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d'un sursis. Cette peine, à condition qu'il n'y ait pas réitération au cours du délai fixé, ne sera pas mise à exécution. Ainsi, le sursis constitue une peine dissuasive qui tend à prévenir la récidive.
Le juge peut uniquement prononcer un sursis : si vous n'avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de 12 mois, et ; s'il ne vous condamne pas à une peine de travail ou à une ou plusieurs peines de plus de cinq ans.
Le sursis simple peut être partiel ou total. Il est partiel lorsque le juge prononce une peine privative de liberté suivie d'une période d'épreuve sous conditions, le sursis est total lorsqu'il concerne toute la peine. Dans tous les cas, le délai d'épreuve est de cinq ans.
Le sursis simple empêche le condamné de purger sa peine à trois conditions. Il ne faut pas commettre de nouvelle infraction, il faut que la peine soit égale ou inférieure à 5 ans et il ne faut pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis dans les cinq ans qui précèdent les faits jugés.
Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) permet à un condamné de ne pas exécuter tout ou partie de sa peine sous réserve, pendant une période donnée, d'un respect strict d'obligations et de l'absence de récidive. Créé en 1958, il vise à faciliter la réinsertion sociale.
Le juge civil est tenu de surseoir à statuer par application de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état (article 4, alinéa 2 du code de procédure pénale).
*Effacement automatique après 40 ans
Toutes les autres condamnations pénales (amende, prison avec ou sans sursis) sont effacées lorsqu'elles ont été prononcées depuis plus de 40 ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
Est-ce que les peines avec sursis ou les amendes sont inscrites au casier judiciaire ? Toutes les condamnations sont inscrites au casier judiciaire pendant un délai qui varie en fonction de l'ensemble des événements enregistrés au casier judiciaire.
Elle est possible : si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes ; si la personne encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate).
Pour déterminer la peine, le juge doit tenir compte de plusieurs facteurs, comme les circonstances qui entourent le crime et la situation du contrevenant. La détermination de la peine est un processus complexe et le juge doit évaluer la situation au cas par cas.
Anciennement dénommé sursis avec mise à l'épreuve, le sursis probatoire est une peine visant à suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal durant un certain temps (délai de probation).
Le sursis probatoire renforcé
Si elle dispose d'éléments suffisants sur la personnalité de la personne condamnée et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celle-ci est soumise.
Ainsi, le juge civil doit surseoir à statuer dans le cas où l'action civile est exercée en réparation d'un dommage causé par une infraction pour laquelle une action publique a été mise en mouvement devant le juge pénal.
La peine de probation est une peine qui peut être décidée, à titre principal, par un juge et qui consiste en l'obligation de respecter des conditions particulières durant une période imposée (entre six mois et deux ans).
Le dépôt d'une demande de rétractation de jugement ne suffit pas pour obtenir le sursis d'exécution de jugement. Pour cela, vous devez demander à un juge que la procédure d'exécution du jugement engagée contre vous soit arrêtée. Vous pouvez demander le sursis d'exécution en remplissant les points 5 et 6 de la demande.
Plusieurs technologies existent. La plus connue est une sorte de montre bracelet (dit bracelet électronique) qui contient une puce électronique pouvant être repérée à distance, grâce à un système de géolocalisation (GPS), par les autorités policières ou pénitentiaires.
Il n'y a généralement pas de périmètre précis, sauf dans le cas des bracelets électroniques anti-rapprochement, en cas de violence notamment. Dans les horaires impartis, l'ancien Président devrait donc pouvoir se balader librement.
La pose du bracelet électronique s'effectue généralement au SPIP ou au greffe de l'établissement pénitentiaire. Un surveillant installe dans le logement un boîtier qui se branche sur la prise de courant.
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans.
Vous pouvez vous rendre sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif pour vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant, en renseignant le formulaire à l'aide des informations mentionnées en haut à gauche du document.
Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice. Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d'une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines).