Les formalités pour vendre une partie de votre bien immobilier comprennent généralement les étapes suivantes : préparation d'un acte de vente, évaluation du prix de vente, recherche des servitudes et des éventuels droits de préemption, signature de l'acte de vente chez le notaire, et enregistrement de la transaction ...
En principe, la vente immobilière entre conjoints est interdite par la loi. Historiquement, cette mesure légale s'explique par la nécessité de prévenir l'influence d'un époux sur l'autre. Elle est également censée empêcher la collusion entre époux dans le but d'échapper à des créanciers.
La division d'un bien immobilier en plusieurs lots nécessite une autorisation préalable de la mairie. Il est également nécessaire de faire appel à un géomètre-expert pour réaliser un plan de division et une expertise pour déterminer les valeurs de chaque lot.
Comment racheter les parts d'une maison en indivision ? L'un des propriétaires indivis d'une maison détenue en indivision peut vouloir sortir de cette indivision. Pour cela, il lui faudra céder ses parts. Les indivisaires restants pourront alors les lui racheter, moyennant le versement d'une soulte.
Avec un rachat de soulte avant divorce, l'une des deux personnes peut racheter la part de l'autre afin de devenir l'unique propriétaire du bien. L'opération doit se faire obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.
Le calcul pour trouver le montant de la soulte est le suivant : ▶️ Soulte = valeur du bien sur le marché actuel / 2 - capital restant dû à la banque ◀️.
Faire appel à un notaire
Il s'agit de répartir un bien commun entre plusieurs personnes (proches, amis, collègues…). Pour diviser le bien en 2 lots, il faut faire appel à un notaire ou tout autre professionnel spécialisé en droit immobilier.
Pour diviser la propriété en deux parties, il faut consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier. Tout d'abord, cela consiste à avoir un appartement ou une maison divisé en deux lots conformément à la loi Boutin.
Vente à la découpe : concept et obligations légales
Cette pratique consiste à diviser un bien immobilier en plusieurs lots autonomes pour transformer une propriété en copropriété. Un moyen de rendre un bien plus attrayant sur le marché de l'immobilier, mais aussi de maximiser votre plus-value à la vente.
Puis-je donner la moitié de ma maison à mon conjoint ? Une autre possibilité est de procéder à une indivision immobilière et de vendre 50 % (ou une autre partie) du bien à l'emprunteur et au propriétaire initial. À la suite de cette procédure, chacun des époux peut posséder la moitié du bien.
Qui peut rester dans la maison à la séparation? À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Dans le principe, la vente d'un bien indivis nécessite l'accord de tous les membres de cette indivision. Ils devront décider à l'unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage. Cependant, si l'un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit.
La licitation consiste à vendre aux enchères un bien indivis : soit il a été acheté en indivision, soit il résulte d'une succession (cas le plus fréquent). La licitation intervient lorsque le bien ne peut pas être partagé, comme un appartement, une maison, un terrain ou un bien mobilier.
Ainsi, le rachat de part n'est autre que le versement d'une somme d'argent afin de compenser la perte d'une partie de la propriété du bien immobilier.
Chaque indivisaire est propriétaire.
Il faut savoir que si un indivisaire peut sortir d'une indivision en vendant ses parts, il ne peut décider de mettre seul le bien en vente. En principe, pour vendre un bien en indivision, il est nécessaire d'obtenir l'accord de chaque indivisaire.
Pour diviser un terrain non constructible, les démarches sont quelque peu différentes. Vous devrez effectuer une déclaration préalable, pour indiquer votre volonté de morceler la parcelle. Vous recevrez alors un avis favorable ou défavorable de la part de la mairie dans un délai de 3 mois.
Sortir d'une indivision via le partage des biens indivis
Le partage amiable doit se faire en présence de l'ensemble des indivisaires. Le ou les biens destinés à être partagés doivent être évalués, pour ensuite être attribués à chacun des indivisaires en fonction de leurs droits.
Le lot en copropriété est le résultat de la division d'un immeuble en plusieurs copropriétaires. Chaque lot comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes. Ces deux éléments sont indissociables, comme le prévoit l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965.
La vente de votre quote-part est la solution la plus simple pour sortir d'une indivision terrain. Vous pouvez proposer votre part à un autre indivisaire ou à un tiers. Pour la vente d'une quote-part à un coïndivisaire, vous n'avez aucune démarche spécifique à réaliser.
Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage. C'est un montant qui peut être établi par un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d'une famille ou être défini par un professionnel.
Les frais de notaire pour un rachat de soulte sont réglementés par l'Etat. Ils correspondent à environ 5,80% de la valeur de la compensation que vous versez ou que l'on vous verse. Ils s'appliquent donc uniquement sur le montant de la compensation et non sur la valeur du bien immobilier dans son intégralité.
Lors d'un divorce, ce sont les deux ex-époux qui paient les frais de notaires en cas de rachat de soulte, de manière équitable. Les frais de notaire sont donc divisés en deux sauf si les ex-conjoints en ont décidé autrement à l'amiable.