Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans. Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Les motifs pouvant donner lieu à un litige prud'homal sont variés : licenciement abusif, non-respect du contrat de travail, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, non-paiement des salaires, etc.
La compétence du Conseil des Prud'hommes
Il peut s'agir de litiges relatifs à un licenciement ou toute autre forme de rupture du contrat de travail, au salaire, à la durée du temps de travail, à une situation de harcèlement ou de discrimination, à une sanction disciplinaire etc.
Le Conseil de prud'hommes peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre un salarié et son employeur (ou ses représentants) (article L. 1411-1 du Code du travail) ou entre salariés (article L.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne ou de la signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un ...
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Les chiffres ne mentent pas, mais trompent. Cette proportion en faveur des employés ne veut pas dire que les employeurs ne « gagnent » que dans 25 % des cas. Bien au contraire. ℹ️ Lorsque le conseil des Prud'hommes est saisi à la demande d'un employeur, celui-ci gagne aussi dans 3 cas sur 4 (75 % de chances).
L'introduction d'une demande auprès du conseil prud'homal est entièrement gratuite.
Saisir les prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Il vous suffit de télécharger un Cerfa de saisine des Prud'hommes, et de le déposer ou de l'envoyer en recommandé complété au greffe du conseil de prud'hommes (CPH) compétent.
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi. Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées.
Vous pouvez demander à l'inspection du travail qu'elle intervienne auprès de votre employeur (les coordonnées de l'inspection du travail compétente doivent être affichées dans l'entreprise).
La liberté d'agir en justice est un droit fondamental pour tout salarié. Un salarié est donc libre de déposer une plainte pénale contre son employeur ou de témoigner en justice contre lui.
Comment prouver une faute inexcusable de l'employeur ? Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, la victime dispose de deux ans à compter de l'accident ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle par un médecin.
Pour dénoncer son employeur à l'inspection du travail, le salarié peut demander aux représentants du personnel de réaliser la démarche à sa place. Il peut également saisir directement cet organe de contrôle.
La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ? Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Renseignements en droit du travail : un numéro unique pour contacter votre DDETS(PP) : 0 806 000 126. Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens.
Pour évaluer vos chances de gagner aux Prud'hommes il faut d'abord évaluer si le motif du licenciement est légal compte tenu de la faute ou du grief qui vous est fait. Par exemple un licenciement pour faute grave qui fait suite à un simple retard est complètement disproportionné.
Vous pouvez en bénéficier lors de consultations gratuites dans les mairies, les centres départementaux d'accès au droit, les tribunaux de grande instance, les points d'accès au droit, les maisons de justice et de droit.
Tout salarié convoqué à un entretien disciplinaire, a fortiori à un entretien préalable au licenciement a le droit de se faire accompagner par un collègue de travail ou un représentant du personnel (élu du Comité d'Entreprise, délégué du personnel ou délégué syndical).
Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple : À une rupture du contrat de travail. À une sanction disciplinaire. Au paiement du salaire ou des primes.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.