Le régime réel-BIC s'applique obligatoirement lorsque les loyers annuels encaissés sont supérieurs à 72.600€ et donc, sur option, lorsque leur montant est inférieur. Le revenu BIC qui sera imposé est un peu plus complexe à déterminer. Les recettes sont constituées des loyers bruts encaissés.
Pour votre location meublée, le régime réel permet de tenir compte de vos charges réellement engagées pour déterminer votre bénéfice imposable. A contrario, le régime micro BIC ne permet pas de déduire vos charges, mais vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur vos revenus issus de la location meublée.
Le régime réel normal est le régime de droit commun applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites du régime réel simplifié d'imposition : Au delà de 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Au delà de 238 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.
Les revenus tirés d'une activité LMNP sont obligatoirement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez alors le choix entre 2 régimes fiscaux: Le régime Micro Bic : vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % en cas de classement meublé de tourisme.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Ainsi, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet. Ce qui entraîne une conséquence significative pour la SCI : la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices.
Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Le régime micro-BIC est applicable en N du fait du respect du seuil en N-1. Le bénéfice imposable est de 170 000 - (170 000 x 71%) soit 49 300 €. Le taux d'abattement forfaitaire de 71 % s'applique à la totalité des recettes perçues en N, y compris au montant de 10 000 e excédant le seuil de 170 000 €.
De manière générale, il sera plus opportun d'être imposé selon le régime de la micro entreprise lorsque les charges de l'entreprise sont inférieures à 71% (vente de biens) ou 50% (prestations de services) de son chiffre d'affaires.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Le régime réel d'imposition est accessible à toutes les entreprises. Contrairement au régime micro-entreprise, le régime réel d'imposition est accessible sous toutes les formes juridiques possibles pour l'entrepreneur : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, sociétés à plusieurs associés…
Plusieurs critères permettent à l'entrepreneur de définir le régime fiscal adapté à sa situation. Lors de la création d'une entreprise, l'entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou encore la micro-entreprise.
Seuil de loyers et option réelle LMNP
Si vos loyers encaissés sur l'année civile dépassent 70 000€, le régime réel s'applique automatiquement. Si vos loyers sont inférieurs à 70 000€ vous pouvez opter pour le régime réel (sinon par défaut le régime micro-BIC et son abattement de 50% s'applique).
Pour bénéficier du statut LMP, il faut deux conditions cumulatives. Percevoir plus de 23 000 € de loyers annuels meublés et que cela représente plus de la moitié des revenus du foyer fiscal. Si ces deux conditions ne sont pas remplies un propriétaire ne peut pas prétendre au statut LMP.
Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %. Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum. Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
A l'autre extrémité du barème, parmi les 8,9 millions de foyers sous la barre des 10 000 euros de RFR, théoriquement non imposables, 713 875 ont dû payer l'impôt 2020…
Prenons un exemple : un auto-entrepreneur qui tient une maison d'hôtes a déclaré un chiffre d'affaires de 16 857 €. Il dispose d'un abattement forfaitaire de 71 %. Pour calculer le bénéfice imposable, il va calculer 26 857 € annuels x 0,71 = 19 068,47 €.
Quel statut pour louer en Airbnb ? Un loueur particulier qui met en location son bien sur Airbnb à titre occasionnel peut choisir le statut de la micro-entreprise. Lorsque le projet locatif réunit plusieurs personnes, il est préférable de constituer une société comme la SCI ou la SARL.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
La création d'une SCI permet d'acheter un bien immobilier à plusieurs simplement. Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement au montant de leurs apports. Il s'agit donc d'un outil juridique qui permet de « convertir le bien immobilier en papier (parts sociales) ».