Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois (pour les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté).
Y a t-il un délai d'attente ou de différé avant de bénéficier du CSP ? Non, en cas d'acceptation de votre part, le dispositif prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (soit à l'issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire).
Au lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation du Plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) pour les entreprises d'au moins 50 salariés, en cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
La transmission du dossier à Pôle emploi
Si le salarié décide d'adhérer au CSP, l'employeur sera chargé de transmettre son dossier CSP à Pôle emploi.
Cette prime de reclassement est accessible uniquement aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement économique. La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d'activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s'il a conservé son emploi.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. Sa durée est au moins égale à : 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
La demande d'inscription ou de réinscription se fait directement en ligne. Pour les personnes désirant avoir une indemnité de chômage, vous devez prendre en contact avec une agence pôle emploi. Une fois l'inscription valide, vous allez bénéficier de votre espace personnel.
Dans le cadre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle), le montant versé par l'employeur à Pôle emploi correspond à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire sans droit aux congés payés, majorée d'un taux de charges sociales (ensemble des charges salariales et patronales) arrondi ...
Le salarié dispose d'un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai court à compter de la date de remise, par l'employeur, du document d'information sur le CSP (voir ci-dessus).
Montant de l'indemnité
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Rémunération. Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement,...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur.
Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise concernée par le licenciement économique, une somme équivalente à l'indemnité de préavis est versée par l'employeur à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du CSP.
L'inconvénient principal du CSP : une rupture du contrat plus rapide. C'est probablement ce qui fait hésiter le plus le salarié à accepter le CSP.
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
Le licenciement pour motif économique permet de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques. Contrairement à la rupture conventionnelle, qui nécessite le consentement des deux parties, le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre : 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,12 € (depuis le 01/07/2021) ; 57 % de votre SJR.
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il s'agit des indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis.
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée.
Tous les salariés licenciés, même pour des fautes graves ou lourdes (violence ou vol dans le cadre du contrat de travail, par exemple) ont le droit de percevoir l'assurance chômage.
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes : Salaire, commissions, primes, indemnités. Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure ...
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 256,96€ par jour. Cette allocation ne vous sera pas versée immédiatement après votre inscription à Pôle emploi.