La circulaire départementale sur les mutations interdépartementales par INEAT-EXEAT vient de sortir. Elle concerne les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint. La date limite de réception des demandes d'entrée dans la Manche est le 22 mai 2023.
Établissement de votre secteur
Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
Pour l'obtenir, il faut s'adresser au secrétariat de l'établissement scolaire que l'élève quitte.
L'exeat est un document administratif indispensable pour pouvoir s'inscrire dans un autre établissement scolaire. ¤ paiement, s'il y a lieu, des sommes dues au FSE. Pour l'obtenir, s'adresser au secrétariat du collège (05 56 61 30 45).
Faire une demande d'exeat (autorisation de sortie) auprès du DASEN du département d'exercice, accompagnée d'une demande d'ineat (autorisation d'entrée) à destination du DASEN du (ou des) départements sollicités. Ces 2 demandes (exeat et ineat) doivent transiter par la voie hiérarchique (c'est-à-dire par votre IEN).
Je soussigné(e)……, ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la possibilité de bénéficier d'un exeat afin d'être affecté(e) à la rentrée 20XX sur un poste dans le département de…… Ma requête est motivée pour les raisons suivantes : …… Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les pièces justificatives.
Document administratif attestant qu'un élève a quitté définitivement un établissement scolaire et qu'il est en règle avec celui-ci.
Comment l'obtenir ? Vous avez 8 jours après votre emménagement pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école. Vous devez donc être en possession du certificat de radiation de l'école avant de quitter votre ancienne résidence pour ne pas être pris en défaut.
Pour inscrire votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants : Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école. Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation.
6) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peut avoir des conséquences préjudiciables à la scolarité de l'élève et apporte rarement une solution durable au problème posé. Le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Vous devez demander une autorisation au Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale . Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. L'instruction dans la famille est contrôlée par le maire et le Dasen.
Il peut faire suite à une mobilité professionnelle ou à un changement de situation familiale (naissance d'un nouvel enfant, séparation des parents, recomposition de la famille). Comme autre raison, le manque de discipline et de sécurité au sein du collège est cité par près d'un quart des familles.
Vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen pour que votre enfant change de collège ou de lycée. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Si, en fin de 3e, vous avez une décision d'orientation pour la seconde générale et technologique ou professionnelle (public ou privé sous contrat) vous devez être admis dans un lycée public. L'affectation se fait de préférence dans votre secteur géographique.
La radiation scolaire est un acte usuel
Chacun des parents peut donc la demander et l'administration la délivrer lorsqu'aucun élément ne lui permet de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. »
Pour quitter un collège ou un lycée, la famille doit signer une lettre de démission ou déposer une demande de radiation. Mais attention : si l'élève n'a pas déjà une place dans un autre établissement, il risque d'être déscolarisé.
En effet, l'exeat permet de justifier administrativement que l'élève ne fait plus partie des effectifs de son établissement d'origine et qu'il n'est plus référencé dans le système d'information de la structure.
Madame, Monsieur, Notre enfant, *Prénom et nom de l'enfant* est en classe de *Précisez la classe* au sein de votre établissement. Par cette lettre, nous vous demandons sa désinscription de votre établissement à partir du *Date de la désinscription*. En effet, *Indiquer la raison de la désinscription de votre enfant*.
changement dans un autre établissement : vous devez envoyer une demande écrite au directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen). Il prend une décision après avis du chef d'établissement d'accueil.
une demande pour quitter votre département d'origine : c'est l'exeat. une demande pour intégrer le département souhaité : c'est l'ineat.
Notice : Demande de mutation pour suivre son conjoint
Votre demande de mutation peut se faire en envoyant un courrier simple à votre employeur. Dans votre courrier, vous devez demander quels sont les postes qui sont à pourvoir dans l'unité où vous demandez à être muté(e).
Le rapprochement de conjoint permet de bénéficier de 150,2 points (ou 250,2 pour les ex-conjoints avec autorité parentale conjointe) et de 100 points par enfant à charge de moins de 18 ans au 31/08/2024 (à partir du 2ème enfant pour les ex conjoints avec APC ).