Quand payer l'impôt sur la plus-value ? L'impôt et la taxe sur la plus-value sont payés par toute personne physique ou morale cédant un bien immobilier. La plus-value immobilière est payée en une seule fois par le vendeur, le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Exonérations liées au bien cédé
Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans. la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.
Principe. La taxe est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à 50 000 €. La taxe s'applique au montant de la plus-value immobilière nette imposable.
Cessions inférieures à 15 000 € La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.
La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Si vous vendez votre résidence principale ou un bien dont la valeur est inférieure à 15 000 € ou un bien détenu depuis plus de 30 ans, vous êtes exonéré(e) de taxe sur la plus-value.
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession. Avant de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera réservé à ses plus-values immobilières.
Il est souvent conseillé d'attendre 5 ans avant de revendre son appartement pour s'assurer de la rentabilité de la revente. Ce délai permet de récupérer ou d'amortir les frais liés à l'achat, intérêts de prêt compris, pour réaliser un profit net en revendant le bien immobilier.
La plus-value immobilière est payée en une seule fois par le vendeur, le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire. C'est d'ailleurs ce dernier qui récolte l'impôt pour le compte du Trésor Public. La déclaration est rédigée par le notaire et signée par le vendeur lors de la vente.
Exemple de calcul d'un abattement sur une plus value immobilière : Ainsi, si vous avez conservé votre bien pendant 10 ans, votre abattement sera de 5 x 6% = 30% pour le calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière ; 5 x 1,65% = 8,25% pour le calcul des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière.
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans. L'abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.
La plus-value réalisée lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique est exonérée à condition que l'indemnité perçue soit réemployée au moins 90 % dans les 12 mois suivants pour acheter, construire ou agrandir un bien immobilier.
Depuis le 1er septembre 2014, l'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant. L'exonération complète des plus-values au titre des prélèvements sociaux reste, elle, acquise au bout de 30 ans.
Les ventes totalement exonérées de taxation de la plus-value immobilières sont : Les transactions de moins de 15 000 € La vente de la résidence principale : Celle-ci doit avoir été la résidence principale du vendeur dans l'année qui précède la vente.
Si la valeur du bien vendu ou si la quote-part du bien vendu du vendeur est inférieure ou égale à 15 000 €, celui-ci n'est pas soumis à la plus-value. 👉 Le seuil de 15 000 € est apprécié pour chaque vente, peu importe que plusieurs ventes soient effectuées dans la même année.
Au bout de 10 ans, il a par exemple 30% d'abattement sur sa plus-value au titre de l'impôt et 8,25% du côté des prélèvements. Après 22 ans, aucun impôt n'est à régler sur la plus-value. En revanche, l'exonération sur les prélèvements n'intervient qu'après 30 ans.
Autre condition à remplir : le cédant doit obligatoirement remployer tout ou partie du prix de cession dans l'acquisition d'une résidence principale, dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Si le contribuable remploie la totalité du prix de vente, il peut alors bénéficier d'une exonération totale.
Il est possible de déduire de la plus-value les travaux suivants : Travaux de construction, reconstruction, aménagement ou encore amélioration ; Les frais de voirie, de réseaux et de distribution, Les honoraires d'un architecte.
Toutefois, en tant que contribuable, vous avez l'obligation de la mentionner dans la case 3VZ de votre déclaration de revenus. La plus-value imposable est, en effet, retenue pour le calcul de votre revenu fiscal de référence. Elle n'est donc pas imposée une seconde fois, mais sert pour le calcul du taux d'imposition..
Le gain réalisé à l'occasion d'une vente immobilière (ce qu'on appelle la « plus-value ») est donc normalement soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (19 % pour l'impôt sur le revenu, 17,2 % pour les prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 36,2%).
L'acte de vente n'est pas simplement un papier formalisant la cession d'une propriété. C'est un document légal qui établit les termes de la transaction. Le dépôt de cet acte au SFP confirme la vente aux yeux des autorités fiscales et donne le signal pour les procédures fiscales liées à la transaction !
En effet, les plus-values immobilières doivent être mentionnées à l'administration fiscale au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu. Pour cela, renseignez le formulaire de déclaration complémentaire 2042-C. Cette déclaration annexe est à joindre au formulaire 2042 relatif à votre déclaration principale.
Les experts immobiliers déconseillent cependant de vendre un appartement avant 5 ans, le temps d'amortir les frais de l'achat immobilier. En effet, mis à part le prix de vente du bien, un premier achat immobilier s'accompagne de dépenses supplémentaires. On les appelle les frais annexes d'un prêt.
Ainsi, en 2024, même si l'une partie des ménage souhaite encore attendre avant de se lancer dans un achat immobilier, la plupart des biens en vente - s'il sont à un prix cohérent, vont sans aucun doute trouver acquéreur en 2024.
Vous êtes exonéré lorsque vous vendez votre résidence principale, à condition qu'elle soit habituelle et effective. La loi ne fixe aucun délai minimal d'occupation pour en profiter. L'exonération s'applique aussi aux dépendances immédiates et nécessaires vendues simultanément ou quasi-simultanément (garage, cave...).
Les frais d'acquisition : honoraires du notaire, droits d'enregistrement, etc. Les travaux tant qu'ils sont réalisés par une entreprise : les travaux d'agrandissement et d'amélioration sont déductibles de la plus-value immobilière tout comme les travaux de construction ou de reconstruction.