Ainsi l'organisation de la première réunion du CSE doit être effectuée dans les 30 jours suivant l'élection de ses membres.
A l'issue des élections du CSE, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours afin d'organiser la première réunion du CSE. De plus, seuls les membres titulaires du CSE, sont invités à participer à la première réunion du CSE. Des suppléants peuvent y participer seulement s'ils remplacent un membre titulaire absent.
Le Code du travail ne précise pas où doivent se dérouler les réunions du CSE. C'est le chef d'entreprise qui fixe la date, l'heure et le lieu de la réunion. C'est une compétence qui lui revient de droit.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
L'ordre du jour de la réunion CSE doit être communiqué au moins 3 jours avant la tenue de la réunion aux personnes suivantes : Les membres du CSE (titulaires et suppléants)
L'employeur se doit de convoquer les membres du CSE à leur première réunion.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En l'absence d'accord, le CSE est consulté chaque année sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités prévues à l'article L. 2312-24 du Code du travail ; – la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités prévues à l'article L.
Même dans les entreprises de moins de 50 salariés, une réunion formelle est obligatoire au moins une fois par mois pour aborder les questions des élus et réponses de l'employeur.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique (CSE) est établi conjointement par le secrétaire du CSE et par le président du CSE c'est-à-dire l'employeur ou son représentant.
L'article L. 2315-30 du Code du travail dispose que celui-ci doit être communiqué aux membres du CSE trois jours au moins avant la réunion concernée, et ce afin de laisser aux membres du comité un temps suffisant pour préparer l'examen des questions. Pour le CSE central, le délai est de huit jours (C. trav., art.
Qui signe le PV du CSE ? Il n'y pas d'obligation de signer le PV du CSE prévue dans le Code du travail. Dans la pratique toutefois il est coutume pour le secrétaire du CSE de signer le PV afin d'attester que c'est bien lui qui l'a écrit, car la rédaction par le secrétaire est quant à elle une obligation.
Présence du CSE lors des visites de l'inspection du travail
Selon l'article L2312-10 du Code du travail, lors des visites de l'inspecteur de travail, si l'employeur est prévenu (c'est souvent le cas), il doit en informer les membres de la délégation du personnel au CSE et les inviter à présenter leurs observations.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
L. 1321-4). La Cour de cassation juge également que lorsque le CSE n'est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n'est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
Le procès-verbal de réunion doit être rédigé par le secrétaire du Comité social et économique, conformément à l'article L. 2315-34 du Code du travail. Le caractère obligatoire de la rédaction du procès-verbal par le secrétaire est mis en avant.
L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue.
Pour organiser ces réunions, l'employeur ou son représentant sont chargés de convoquer toutes les personnes nécessaires.