Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Lorsque vous souhaitez démarrer une activité professionnelle, vous devez vous inscrire au répertoire national des entreprises. Un numéro SIRET vous est alors attribué. Celui-ci doit obligatoirement figurer sur vos documents de facturation.
Quel est le délai pour recevoir mon n° Siren/Siret ? A partir du moment où votre demande a bien été transmise, vous devriez recevoir le n° Siret de votre association dans un délai maximum de sept jours. Vous serez notifié par le compte asso au moment de l'attribution du n° Siret de votre association.
Qu'elles soient individuelles, collectives ou encore des personnes morales, toutes les entreprises doivent avoir un numéro SIRET. Il représente d'ailleurs un acte authentique, voire officiel de leur naissance et de leur immatriculation.
Commencer son activité avant d'immatriculer sa société : oui c'est possible. La réponse est oui, il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d'être immatriculé.
Oui, il est obligatoire de mentionner son Siret sur ses factures, sauf si votre société est en cours d'immatriculation : dans ce cas, vous pouvez facturer sans Siret pendant le délai d'obtention de votre numéro d'immatriculation. Facturer sans être immatriculé est interdit.
Cette DUE est donc un support unique, par lequel le chef d'entreprise va procéder à la déclaration de son salarié. Le point d'entrée de la DUE est le numéro SIRET de l'entreprise. En conséquence, tant que la société n'est pas immatriculée et ne dispose pas de numéro SIRET, l'embauche d'un salarié est impossible.
Le numéro Siren est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro Siren commence obligatoirement par 1 ou 2.
Quelle est l'utilité de ce numéro ? Toute entreprise ou société doit posséder un numéro Siret. Ce dernier permet en effet de prouver l'existence juridique de votre entreprise, mais également d'effectuer certaines démarches de nature administrative ou commerciale.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
Si le Siren n'apparaît pas sur le répertoire Sirene, c'est qu'il ne vous a pas été encore attribué. Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser au service Inpi Direct qui gère le Guichet unique des formalités des entreprises, auprès duquel vous avez effectué vos démarches d'immatriculation.
Après avoir déclaré le début d'activité, l'auto-entrepreneur doit attendre entre 8 et 15 jours avant de recevoir son numéro SIRET de la part de l'Insee. Il est bon de rappeler qu'il s'agit d'un numéro à 14 chiffres comprenant le : Numéro SIREN ; Code NIC.
Le délai de création
Si le dossier est complet, bien que le délai de traitement varie selon les CFE, il faut compter une douzaine de jours pour obtenir son numéro Siren et Siret. Ces numéros marquent légalement le début de l'activité. Ils doivent figurer sur l'intégralité des documents officiels de la micro-entreprise.
Le destinataire du dossier de création est le centre de formalités des entreprises (CFE). C'est lui qui va transmettre les informations à l'INSEE pour qu'il délivre les numéros SIREN et SIRET. Pour les entreprises individuelles, la procédure est plus simple.
Si le SIREN représente l'entreprise (entité juridique), le SIRET identifie quant à lui un établissement, c'est-à-dire une unité géographiquement localisée où s'exerce tout ou partie de l'activité économique de l'unité SIREN. Ainsi, une entreprise ayant plusieurs lieux d'activité distincts aura plusieurs SIRET.
Cette recherche est également possible via le site Infogreffe. Il sera alors possible de trouver le numéro SIREN et avec celui-ci d'effectuer une recherche sur la base de donnée SIRENE de l'INSEE.
❓ Comment récupérer un numéro de SIRET ? Vous retrouverez votre numéro SIRET sur votre justificatif INSEE (reçu lors de la création de l'autoentreprise), sur votre extrait K (activités commerciales) ou en allant sur le site de l'INSEE et en demandant un avis de situation SIREN (si votre entreprise est publique).
Vous occupez occasionnellement à votre domicile un salarié pour de courtes durées. Vous devez déclarer votre salarié auprès de l' Urssaf de son lieu d'activité dans les huit jours suivant son embauche. L'Urssaf ouvrira un compte cotisant catégorie « employeur occasionnel ».
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Principe de loyauté
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ? Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Si l'immatriculation de l'entreprise, qui induit la remise de l'extrait Kbis, fait partie des démarches obligatoires en France, elle n'est en revanche pas nécessaire pour commencer son activité.
La première solution pour facturer sans SIRET autoentrepreneur est de mentionner sur vos factures, à la place du numéro d'immatriculation “société en cours d'immatriculation” ou “SIRET en cours d'attribution”.