Même si vous êtes pressé de vendre, vous devez respecter un délai de préavis après avoir informé votre locataire de votre intention de vendre. Le délai de préavis est fixé à 6 mois pour une location vide et à 3 mois pour une location meublée.
Pour avertir le locataire de la vente du logement, le propriétaire a plusieurs solutions : il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ; il peut faire remettre un acte d'huissier ; il peut recourir à une lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.
6 mois minimum avant la date d'échéance du bail de location vide, le propriétaire peut donner un “congé pour vendre” à son locataire. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire, pouvant aller de 3 mois à 3 ans.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Être locataire permet d'économiser les heures passées à consacrer à l'entretien et aux réparations de la maison. Elle permet par le fait même de conserver plus de temps pour ce qui importe vraiment.
En vendant votre appartement loué, vous conservez des loyers jusqu'à ce que la vente soit définitive. Cela vous permet également d'éviter au maximum le risque de vacance locative.
Plus le terme du contrat est éloigné, plus la décote augmente. Une baisse de prix de 5 à 10% environ est appliquée pour un logement occupé dont le bail se termine dans douze mois, alors qu'un appartement vendu avec un bail signé récemment pourra être vendu avec une décote pouvant atteindre 15 à 20%.
Des propriétaires qui doutent
« Lors du 1er confinement, des gens ont commencé à douter du bien-fondé de vendre dans un contexte d'incertitude. Les propriétaires ont alors encore plus restreint leurs mises en vente » constate Bénédicte Hecker.
T2 et T3 : un large panel de locataires potentiels
Certes plus onéreux à l'achat, ces appartements vous assurent néanmoins une rentabilité attractive procurée par un bon niveau des loyers et une stabilité de leur occupation.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
Quand un locataire atteint 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution de logements sociaux (conditions cumulatives), le propriétaire peut lui donner un congé mais il doit lui proposer un logement équivalent offert à la location dans le voisinage (art.
Location : la loi Alur protège les locataires âgés de plus de 65 ans. Louer un appartement impose la signature d'un bail de location pour une durée déterminée. Lorsque celui-ci arrive à terme, le propriétaire est en droit de ne pas le reconduire selon trois critères : S'il compte vendre le bien.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
En règle générale, les propriétaires remplacent leur sol à l'identique. Retenez bien qu'il ne faut absolument pas changer la structure du sol existant. Si vous souhaitez modifier entièrement le sol, il est également nécessaire d'en parler à votre propriétaire. Celui-ci doit vous donner son accord par écrit.
Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur. Par exemple : un logement est loué à un locataire avec des peintures refaites à neuf et que le locataire quitte le logement 10 ans plus tard, les travaux de peintures liés aux années passées seront totalement à la charge du propriétaire bailleur.