Qui est concerné par le remboursement du minimum vieillesse ? Depuis le 1er septembre 2023, seuls les héritiers d'un défunt dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 100.000 euros (métropole) ou à 150.000 euros (Outre-mer) sont tenus de rembourser les sommes versées au titre de l'Aspa.
En règle générale, l'ASPA est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C'est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.
La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 105 300 €. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du défunt n'est pas obligé de rembourser l'Aspa sur sa part de succession.
l'héritier à la charge du bénéficiaire de l'Aspa et âgé, à la date du décès, d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, est exonéré du remboursement de l'aide.
Le minimum vieillesse (appelé ASPA) est remboursable. Le remboursement intervient après le décès. Et ce, si c'est le conjoint survivant qui hérite. La récupération de l'aide a lieu sur la partie de l'actif successoral supérieur à 39.000€.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
❓ Quand doit-on rembourser l'aide sociale ? Tout dépende de l'aide sociale concernée. Pour l'APA, par exemple, en cas de trop-perçu vous pouvez la rembourser via une retenue sur la somme versée pour les des mois suivants (jusqu'à 20 % chaque mois). Vous pouvez aussi opter pour un remboursement en plusieurs fois.
I – Le maintien du principe de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'ASPA constitue une avance de la collectivité, qui peut ensuite être récupérée, en tout ou partie, au décès du bénéficiaire.
Le conseil départemental peut récupérer les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement du vivant ou au décès du bénéficiaire. L'ASH (aide sociale à l'hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental.
En effet, une personne, qui bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui atteint 60 ans, peut se voir refuser l'ASPA si elle ne répond pas aux conditions d'éligibilité pour en bénéficier. Mais dans ce cas, elle ne bénéficie plus de l'AAH.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Il est important de déclarer l'ASPA à la CAF dans certains cas. Bien que l'ASPA soit versée par d'autres organismes comme la CNSA, la CARSAT…, la CAF peut être impliquée dans le processus d'attribution de cette allocation.
Comme vous n'avez rien placé sur des comptes rémunérés, vous n'avez donc rien à signaler.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, le vieillissement est généralement mesuré par l'âge chronologique. Par convention, une personne de plus de 65 ans est souvent qualifiée de personne âgée. C’est également l’âge auquel la plupart des gens prennent leur retraite et commencent à percevoir une pension.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
De nombreuses autres aides ne sont pas récupérables sur la succession : L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes dépendantes. Les allocations d'aide-ménagère financées par les caisses de retraite. Les aides au logement ouvertes à tous et non seulement aux personnes âgées : APL, ALS, ALF.
La loi actuelle prévoit que les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables sur la succession de l'assuré qui en a été bénéficiaire si l'actif net de sa succession dépasse 39 000€. Les assurés ne veulent pas qu'à leur décès, leurs héritiers soient obligés de rembourser les sommes qu'ils ont perçues.
Sommes à rembourser : pourquoi ? Vous avez perçu des sommes à tort à la suite d'une erreur ou d'un oubli de déclaration de changement de situation (décès, ressources, etc.). Cela a eu une incidence sur le montant des prestations versées.
Vous devez en faire la demande à la caisse de retraite dont vous dépendez, elle évaluera vos ressources au cours des 3 derniers mois. Si la moyenne de vos ressources dépasse le plafond de 1 012,02 €, une autre évaluation est faite sur les 12 derniers mois et retenue si elle permet l'attribution de l'Aspa.
Pour connaître le montant des dettes d'un proche décédé, les héritiers peuvent prendre contact avec les institutions financières du défunt. Il est donc parfaitement possible de contacter la banque du défunt, pour connaître la valeur de ses actifs et de ses passifs.
En moyenne, le montant de l'APA en GIR 2 en EHPAD est de 1050 euros par mois.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...