☝️ Bon à savoir : il est recommandé de respecter un délai raisonnable, en pratique, 30 jours. Sachez qu'en principe, des relances moins strictes, comme des lettres de relance ou des mail, sont habituellement envoyées au débiteur avant la mise en demeure de payer.
Il n'existe pas de délai précis à respecter avant d'envoyer une mise en demeure.
Vous pouvez envoyer une mise en demeure lorsque vous êtes insatisfait d'un bien acheté ou d'un service obtenu. Elle spécifie des modalités et un délai à respecter. Cette lettre donne au commerçant la possibilité de répondre à votre demande sans passer par les tribunaux.
Qui peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer ? Une lettre de mise en demeure de payer peut être envoyée par : le service contentieux de l'entreprise, chargé de recouvrer les factures impayées ; une société de recouvrement de créances mandatée par le créancier.
La loi vous oblige à envoyer une lettre de mise en demeure (ou un avis écrit qui lui ressemble) dans des cas bien précis seulement. Par exemple : Lorsqu'un vendeur veut annuler la vente d'un immeuble, il est parfois obligé d'envoyer une mise en demeure à l'acheteur.
Délai accordé pour l'exécution ; Avertissement sur les conséquences en cas de non-exécution dans le délai (saisine du juge) ; Signature du créancier.
Une mise en demeure est un acte qui consiste, pour un créancier, à exiger de son débiteur qu'il exécute ses obligations. Elle intervient lorsqu'en dépit des relances effectuées, le débiteur refuse d'exécuter les obligations auxquelles il était soumis, ou qu'il s'abstient tout simplement de lui répondre.
Les effets d'une mise en demeure
Une mise en demeure ne représente pas une mesure avec des conséquences juridiques directes puisqu'elle a pour but de régler un litige à l'amiable avant justement de devoir entamer une procédure judiciaire.
Vous devez immédiatement solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice. En effet, après s'être assuré que vous êtes bien en droit de réclamer le remboursement de la somme prêtée, l'Huissier de Justice pourra contraindre votre ami à régler sa dette.
La réponse au courrier de mise en demeure contestable
Trouvez un terrain d'entente. Avant la procédure judiciaire, il reste de nombreuses options pour régler un conflit : la négociation, la médiation, la conciliation, l'arbitrage...
Dans le cas d'une lettre de mise en demeure sans réponse, le créancier peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Il existe plusieurs démarches de recouvrement judiciaire, mais la procédure d'injonction de payer est la plus répandue.
Est-ce qu'on peut envoyer une mise en demeure par courriel? Il est possible d'envoyer une mise en demeure par courriel, mais cette méthode est fortement déconseillée, car il est difficile d'en faire la preuve de réception.
La mise en demeure de payer doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Elle doit contenir les informations suivantes : Le montant de la dette et les dates d'échéance précédentes. Les intérêts de retard et les frais de recouvrement éventuels.
Le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure; L'expression mise en demeure (idéalement : « Objet : mise en demeure ») ; Le moyen utilisé pour envoyer la lettre (« par huissier », « par poste recommandée », etc.); La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » .
Envoyer un courrier en recommandé
Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, mettez-le en demeure de vous rembourser la somme due avec les intérêts, le cas échéant, et précisez les modalités de remboursement.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).
sanction. Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qui est fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures.
La contestation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de disposer d'une preuve en cas de litige. Si vous souhaitez contester une mise en demeure, vous devrez expliquer précisément les raisons qui vous conduisent à cette contestation.
Pour cela, vous devez adresser une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du domicile de la personne qui vous doit de l'argent (débiteur). Vous pouvez le faire par voie électronique sur le portail des poursuites, sur lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant la procédure.
Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quelque soit la nature du litige et des réclamations : remboursement d'une somme d'argent, application des termes d'un contrat, cessation d'une action nuisible... Le but de la mise en demeure est d'inciter l'adversaire à remplir ses obligations.
La lettre de mise en demeure peut être rédigée par le créancier d'une obligation de payer ou de faire. Toutefois, il peut confier cette tâche à un professionnel comme un avocat, un commissaire de justice ou une agence de recouvrement.