Lorsque le créancier accepte que le débiteur lui fournisse une prestation différente de celle qui était initialement convenu au contrat, on dit que s'opère alors une dation en paiement, laquelle s'analyse en un mode d'extinction des obligations.
La dation est une option qui permet aux personnes de s'acquitter de droits de mutation à titre gratuit, de l'impôt sur la fortune immobilière et du droit de partage, en remettant en guise de paiement certains biens (mobiliers ou immobiliers).
La dation en paiement peut être utilisée pour s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit et du droit de partage. L'héritier paie des droits de succession, mais il les paie en donnant à l'État des biens d'une certaine nature.
Le paiement emporte deux effets principaux : il donne satisfaction au créancier de l'obligation ; il éteint la créance, mais pas nécessairement la dette (paiement subrogatoire).
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Exemples de preuve de paiement: relevé de carte de crédit, virement électronique, relevé bancaire, virement bancaire, chèque annulé provenant d'une institution financière.
Une preuve de paiement peut être un reçu (scanné, photographié ou en pdf) ou une capture d'écran de votre banque en ligne sur laquelle nous pouvons clairement voir : vos informations — nous devons voir votre nom, votre numéro de compte et le nom de votre banque.
Sur ce dernier point, deux risques principaux sont généralement perçus par l'utilisateur : i) le détournement des fonds en cours de paiement, suscep‑ tible d'entraîner une fraude immédiate ; et ii) la captation des données bancaires de l'utilisateur, qui pourrait entraîner des fraudes ultérieures.
Si votre commande est en attente de règlement, c'est sans doute que vous avez choisi un mode de paiement par chèque ou virement, et que ce dernier ne nous est pas encore parvenu.
Le paiement est un fait juridique dont lapreuve, contrairement aux contrats et aux conventions dont le preuve obéit aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, peut être rapportée par tous moyens.
Lors d'un achat immobilier, l'acquéreur a l'obligation de s'acquitter des frais de notaire. Cette somme, dont le montant varie entre 2% et 3% pour un logement neuf et entre 7% et 8% pour un logement ancien, est à verser par les acheteurs au notaire lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Le vendeur ne paie le notaire que s'il s'est mis d'accord avec l'acheteur pour le faire. Dans ce cas, il vous faudra ajouter la clause « acte en mains » dans l'acte de vente, afin de spécifier clairement la chose. Cette clause inclut les frais annexes et accessoires au prix de vente du bien.
Comment payer les frais de notaire ? Les frais de notaire se règlent généralement par virement bancaire. Si la somme est inférieure à 3 000 € (ce qui peut être le cas pour l'achat d'un bien neuf), il est toujours possible de la payer par chèque.
Pour certains, il s'agit d'une novation par changement d'objet puisque l'opération éteint l'obligation qui est remplacée par une nouvelle. Pour d'autres, il s'agit d'un paiement car le créancier libère le débiteur par l'exécution de l'obligation et éteint la dette comme ses accessoires.
Cette idée de lien est traduite par la terminologie latine : obligation dérive de Obligare qui signifie attacher, enchaîner ; le paiement, l'acte par lequel le débiteur exécute son obligation, est la solutio et payer se dit soluere, mais son sens premier est « délier », « dénouer ».
Paiement avec délai par défaut
Il s'agit d'un délai légal de 30 jours, posé par l'article L441-10 du Code de commerce. Le client dispose ainsi de 30 jours suivant réception des marchandises ou réalisation de la prestation de service pour payer la facture.
Le cas général du délai de paiement
sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le paiement en attente signifie qu'il n'a pas encore été validé et peut prendre entre 1 à 3 jours ouvrés pour être validé ou annulé.
Carte bancaire : le moyen de paiement le plus fraudé
Résultat : la carte bancaire représente très largement le moyen de paiement le plus fraudé. En effet, 93,8 % des transactions frauduleuses découlent de l'utilisation d'une carte bancaire.
Il existe deux principaux risques liés aux paiements en ligne : se faire voler ses données bancaires et tomber sur un site frauduleux.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Le justificatif de virement
Depuis votre application bancaire, vous pouvez parfois télécharger un justificatif du paiement effectué au format PDF. Ce justificatif est généré automatiquement par votre banque et généralement disponible tout de suite. Vous pourrez le télécharger et l'envoyer par mail à votre créancier.
Également nommé « reçu », il atteste du paiement du client à l'entrepreneur. Considéré comme une preuve de paiement, le reçu implique deux parties : Le destinataire : ou autrement dit, le client acquérant le produit ou service de la part de l'émetteur en échange du paiement.
En effet cette reconnaissance de dette doit impérativement être établie par écrit si la somme empruntée dépasse la somme de 1.500 €. Seule la lettre d'engagement de paiement pourra constituer la preuve juridique valable du prêt d'argent pour la personne qui réclame le remboursement de sa créance.