La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une création récente. Instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Lois concernées
Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC. Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Ce droit du justiciable à déposer une QPC et à avoir une réponse à celle-ci est garanti par l'article 61-1 de la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Il en a été ainsi, pour la première fois, dans la QPC 2010-42 du 8 octobre 2010 (CGT-FO et autres). La CGC-FFE avait alors produit un mémoire en intervention. La situation de ce syndicat était particulière.
Édouard Balladur, après avoir combattu le contrôle de constitutionnalité en 1993 lorsqu'il était Premier ministre de la cohabitation, s'était convaincu que l'on ne pouvait ouvrir aux justiciables français le contrôle de conventionnalité et leur refuser le contrôle de constitutionnalité. Les esprits étaient donc prêts.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Or, c'est le cas de la QPC : elle est posée à l'occasion d'un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire, qui, si les conditions sont réunies, la renverra au Conseil constitutionnel, seul compétent pour la trancher définitivement.
Seuls les représentants de l'État et les candidats peuvent, sous certaines conditions, saisir directement le Conseil constitutionnel.
Dans le même ordre d'idées, l'un des principaux inconvénients de la QPC est son défaut « d'effet utile ». Lorsqu'un justiciable intente un recours quel qu'il soit, souhaite bénéficier des conséquences d'une éventuelle abrogation.
S'il estime que les conditions de fond et de forme de la QPC sont réunies, le premier juge décide sa transmission à la cour supérieure dont il dépend : le Conseil d'État pour les juridictions administratives, la Cour de cassation pour les juridictions judiciaires.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
ARTICLE 37.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante de nature constitutionnelle (article 71-1 de la constitution) dont le rôle est de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et l'Etat ainsi qu'au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le ...
Un référendum vise à demander directement aux citoyens de se prononcer sur un texte ou sur une question. L'article 11 de la Constitution de 1958 permet d'organiser des référendums législatifs sur un projet de loi.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
En donnant la parole au Conseil constitutionnel en aval de l'entrée en vigueur de la loi, elle est venue modifier en profondeur notre droit, bien plus qu'on aurait pu le penser. Le Conseil constitutionnel a désormais les premier et dernier mots, même s'il en dispute les termes avec le juge européen. 2.
Le Conseil constitutionnel doit annoncer, ce vendredi 14 avril, s'il valide la réforme des retraites. Il peut retoquer une partie du texte, voire même son intégralité. Une censure totale qui pourrait arriver, selon Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
Le Conseil tient sa première réunion le 13 mars 1959 . Dès sa création, en raison de sa prééminence au sommet de la hiérarchie ainsi que de ses membres expérimentés, le conseil est souvent surnommé par les médias « Les Sages », « Conseil des Sages » ou « Les Sages de la République ».
Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).