Une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) est constatée lorsqu'un individu est déclaré inapte (mentalement ou physiquement) à l'exercice d'un travail en raison d'une maladie ou d'un accident.
En outre, l'individu requiert l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante : se laver, se vêtir, se nourrir et se déplacer.
La garantie IPT (Invalidité Permanente et Totale) ressemble à la garantie PTIA en ce qu'elle concerne la survenance d'une invalidité empêchant l'assuré d'exercer une occupation rémunératrice. Elle apporte en plus le fait de ne pas devoir être sous assistance d'une tiers personne.
La Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) est définie par la Sécurité Sociale : considérée comme une « invalidité de 3e catégorie », elle s'applique au travailleur ne pouvant pas exercer d'activité rémunérée et devant être assisté dans sa vie quotidienne pour les gestes essentiels.
ITT et ITP, définitions
L'incapacité de travail peut être totale (ITT), quand la personne ne peut absolument pas exercer son activité, ou partielle (ITP), quand la personne peut exercer son travail à mi temps (situation plus communément qualifiée de mi temps thérapeutique).
On distingue deux types d'invalidité : l'invalidité permanente partielle (IPP), qui correspond à un taux d'invalidité compris entre 33% et 66%, l'invalidité permanente totale (IPT), qui correspond à un taux d'invalidité supérieur à 66%.
Le délai de franchise de l'ITT est de 90 jours, soit la période durant laquelle la Sécurité sociale indemnise l'assuré. Pour les salariés du secteur privé disposant d'un contrat de prévoyance ou d'une convention collective avec compensation de salaire, cette période peut être prolongée jusqu'à 180 jours.
La garantie PTIA ne s'adresse qu'aux personnes âgées de moins de 65 ans. Quand le souscripteur a atteint cet âge limite, l'indemnisation cesse de facto. C'est également le cas lorsque l'assuré fait valoir ses droits à la retraite.
C'est le cas notamment si vous présentez de l'hypertension artérielle, de l'hypertension traitée par le passé, des maux de dos, des maladies psychiques ou encore du diabète. Les personnes qui fument sont également concernées par l'application possible d'une surprime.
La garantie ITT (incapacité temporaire totale) est l'une des garanties que vous pouvez ajouter à votre assurance de prêt immobilier. En cas d'arrêt de travail prolongé, l'assureur se substituera à vous pour prendre en charge partiellement ou intégralement le remboursement des mensualités de votre emprunt.
L'évaluation de votre perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) est réalisée par un médecin-conseil proposé par votre assureur. Vous devez réaliser un examen médical qui évalue votre état de santé pour savoir si la garantie PTIA peut être invoquée.
L'incapacité permanente totale (IPT) est une évaluation par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. L'incapacité est la réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain.
Avant la souscription du prêt, la loi Lagarde s'avère en effet la plus avantageuse afin de faire une délégation d'assurance dès le début. Si votre contrat a moins d'un an, vous pouvez invoquer la loi Hamon, et résilier à tout moment dans les douze mois suivants la signature du contrat.
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur. Elle intervient en cas de décès de l'emprunteur avant un âge limite. L'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.
« faire savoir »n: expliquer au proposant, ou futur assuré, ce qu'il est en droit d'attendre de son contrat ainsi que les limites de celui-ci ; « savoir guider » : apporter ses connaissances pour guider le futur assuré dans le choix des garanties et autres éléments du contrat d'assurance.
Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l'assurance, à compter de la réception du dossier complet.
L'emprunteur doit adresser à l'assureur qui a produit son contrat d'assurance emprunteur ou à la banque, voire aux deux établissements, une lettre de demande de remboursement de l'assurance prêt. Elle doit comporter : L'adresse de l'assuré et son numéro de contrat.
L'une des obligations fondamentales de l'emprunteur, c'est de rembourser le prêt contacté. Il doit en rembourser non seulement le montant en principal, mais également les intérêts dus et contractuellement fixés. Le respect des échéances est une obligation. Un tableau d'amortissement est annexé au contrat prêt.
Vous constatez un défaut plus de 2 ans après la livraison
Vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte de la non-conformité. Cette dernière découverte peut survenir plusieurs mois après la livraison.
La période d'indemnisation fixée dans le contrat d'assurance perte d'exploitation dure généralement entre 1 et 3 ans. Le chef d'entreprise devra se poser les bonnes questions pour déterminer la période d'indemnisation dont il souhaite bénéficier par le biais de son contrat d'assurance perte d'exploitation.
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
La durée de maintien de salaire est de 30 jours minimum et de 90 jours maximum par période d'indemnisation. Le maintien de salaire avec subrogation signifie que la Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l'employeur qui les reverse au salarié avec le complément de salaire.
CIRCONSTANCES : La victime de coups et blessures volontaires peut consulter un médecin et lui demander un certificat d'Incapacité Totale de Travail (ITT) susceptible d'être produite en justice.
L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est évaluée par médecin et couchée sur un certificat médical (Certificat Médical Initial Descriptif des Lésions) bien souvent rédigé par le médecin légiste de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ).