au plus tard à la fin du mois en cas de facturation périodique pour plusieurs prestations à un même client, lorsque la TVA est exigible au cours d'un même mois civil ; dès la livraison du bien ou dès la réalisation de la prestation de services, dans les autres cas.
Légalement, la loi stipule que la facture doit être envoyée au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui de la prestation et/ou de la livraison. Néanmoins, beaucoup d'entreprises facturent systématiquement en fin de mois.
Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Respect du délai de facturation
Du point de vue légal, la loi stipule que vous devez envoyer la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison.
Délai de prescription d'une facture entre professionnels
C'est-à dire si le destinataire de la facture est un particulier ou un professionnel. Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
Numéro du bon de commande. Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Désignation du produit ou de la prestation. Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.
Dans certains cas, vos clients vous demanderont de postdater ou d'antidater vos factures. Soyez prudent, car légalement, vous ne pouvez pas toujours le faire ! Une fois que vous envoyez votre document, vous ne pouvez plus le modifier que grâce à une facture d'avoir.
Date d'échéance - Qu'est-ce que la date d'échéance ? La date d'échéance désigne la date limite avant laquelle le client doit régler une facture, et au-delà de laquelle des pénalités de retard pourront s'appliquer.
Il s'agit d'un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou à l'exécution de la prestation. C'est un délai par défaut, mais il doit quand même figurer sur la facture (si vous le choisissez).
Une facturation rapide permet donc d'encaisser rapidement et éviter les incidents de paiement. Le risque d'impayés est également moins important lorsque la facturation intervient immédiatement à la commande (ou à la livraison du bien) ou à la réalisation de la prestation de services.
La facture de prestation de service est un document qui retrace les prestations et les transactions commerciales assurées par une entreprise. Elle peut être établie à destination d'un professionnel ou d'un particulier.
Pour constituer une facture à 0, le mieux est de créer un produit “affiche” (si je me réfère à la suggestion d'amélioration que vous avez proposée, merci à vous pour cela d'ailleurs 🙌) et d'ensuite y appliquer une remise de 100%. Le tour sera ensuite joué, comme vous pouvez le voir dans l'annexe ci-jointe.
Restez simple, c'est souvent la meilleure solution. Vous pouvez par exemple inscrire la date suivie d'une suite chronologique de numéro : 2021-01, 2021-02, etc. Ajoutez les mois si vous souhaitez être plus précis. Enfin, si votre facture comporte plusieurs pages, indiquez le numéro sur chacune d'elles.
Les associations à but non lucratif exonérées de TVA
C'est par exemple le cas des associations sans but lucratif gérées de manière désintéressée. Certaines opérations effectuées par ces associations sont exonérées de TVA. Si c'est le cas, il n'y aura pas de TVA sur la facture de la vente ou de la prestation de service.
La loi est très précise sur le sujet, l'article L443-1 du Code de Commerce stipule que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation ».
Si un contrat contient toutes les mentions obligatoires, il peut être qualifié de facture et permettre l'exercice du droit à déduction.