Dès lors que les faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant, le procureur doit être saisi.
Le procureur de la République a donc 2 missions : déclencher les poursuites pénales lorsqu'il est informé d'une infraction et plaider dans l'intérêt de la société lorsqu'il est partie au procès.
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Cela se produit notamment lorsque l'auteur des actes n'est pas identifiable ou quand les éléments fournis ne suffisent pas à établir la vérité des faits. Alternativement, il peut également préférer des mesures de remplacement aux poursuites.
Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Pour obtenir les coordonnées du tribunal, vous pouvez utilisez l'annuaire du ministère de la justice.
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…]. En effet, [précisez les faits, dates, lieux et personnes impliquées le plus précisément possible].
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Pendant l'information judiciaire
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande. En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général et du garde des Sceaux.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges , la peine qui s'applique alors est celle qui a été prononcé dans le jugement qui a fait l'objet de l'appel. Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine qui sera moindre ou plus importante.
Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l'une des parties. L'affaire est alors portée devant la Cour d'appel qui jugera l'affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.
Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
L'appel du parquet général est quasi systématique. La mention de l'appel incident du parquet général sera également mentionné sur l'arrêt de condamnation.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Attention : même si vous êtes absolument sûr du bien fondé de votre action, même si vous avez raison, le dépôt d'une plainte insuffisamment étayée par des éléments probants, insuffisamment argumentée, peut se retourner en bout de course contre vous-même.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Lorsque quelqu'un porte plainte contre vous, vous pouvez exposer votre version des faits. En effet, vous serez entendu par les forces de l'ordre. Si les accusations portées contre vous sont plus graves comme du harcèlement, vous pouvez demander l'aide d'un avocat spécialiste en droit pénal pour défendre vos intérêts.
l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale. l'infraction est insuffisamment caractérisée (circonstances indéterminées, charges insuffisantes ou insuffisance de preuve)
La gravité de l'infraction : Certaines infractions, comme les violences conjugales ou les agressions sexuelles, sont suffisamment graves pour justifier une plainte même sans preuve tangible. Dans ces cas, les autorités sont tenues d'enquêter sur les allégations et de prendre des mesures pour protéger la victime.
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.
Délai dépôt de plainte
Le délai de prescription est différent en fonction de l'infraction : Un délai de prescription d'1 an pour les contraventions. Un délai de prescription de 3 ans pour les délits (escroquerie, vol, agression avec coups et blessures) Un délai de prescription de 10 ans pour les crimes.