La consolidation des comptes est une obligation légale. Elle s'impose à tout groupe d'entreprises qui franchit l'un des deux seuils suivants : plus de 250 salariés, un bilan supérieur à 24 millions d'euros et/ou un chiffre d'affaires supérieur à 48 millions d'euros.
La consolidation permet de présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat des entreprises consolidées comme s'il s'agissait d'une seule entité. Les comptes consolidés sont nécessaires : Pour l'information externe au groupe (et notamment pour répondre aux demandes des établissements financiers).
Il existe trois méthodes de consolidation qui dépendent de la nature du contrôle exercé par la société consolidante sur ses sociétés consolidées : l'intégration globale, l'intégration proportionnelle ou la mise en équivalence.
La méthode de consolidation par intégration proportionnelle
Dans ce cas, la consolidation consiste à fusionner les postes du bilan (actif et passif) et du compte de résultat (produits et charges) avec la ou les sociétés consolidées à hauteur de ce que possède la société consolidante en termes de contrôle.
La norme IFRS 10 États financiers consolidés s'est substitué à la norme IAS 27 en matière de consolidation et a redéfini la notion de contrôle. Ces normes donnent la possibilité de consolider une entreprise sans détenir de participation majoritaire, mais à condition d'exercer le contrôle de celle-ci.
Comment calculer le pourcentage de contrôle
Le pourcentage de contrôle s'obtient en ajoutant le pourcentage de participation directe au pourcentage de participation indirecte. La chaîne est rompue quand une participation indirecte est inférieure à 50%.
Qui doit publier des comptes consolidés ? Les sociétés commerciales qui exercent directement ou indirectement un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une ou plusieurs entreprises doivent présenter des comptes consolidés.
Certificat de consolidation
Suite à ce certificat comportant la mention de consolidation avec séquelles, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie afin d'y être examiné par un médecin-conseil.
La date de consolidation est fixée par le certificat médical final remis au salarié par le médecin traitant à l'issue de sa période d'arrêt de travail et/ou de soins.
Au terme d'un arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, un salarié va devoir reprendre le travail. Cependant, cet arrêt n'est parfois pas sans impact sur sa santé. On parle alors de « consolidation avec séquelles ».
Ensemble des entreprises prises en considération pour l'établissement des comptes consolidés établis par une société consolidante. N'entrent dans ce périmètre que les entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
Le bilan consolidé correspond à l'image financière d'un groupe de sociétés et dont l'obligation d'établissement en Europe est réglementée par la 7e directive sur les comptes consolidés.
L'outil de collecte qui permet d'obtenir les comptes nécessaires au cumul en consolidation est universel : il s'agit de la « liasse de consolidation », ou « consolidation package ». Son format dépend de la taille et des choix d'organisation des groupes.
Les normes comptables, c'est l'ensemble des règles comptables qui ont pour but principal d'harmoniser la comptabilité générale. Les normes comptables ont aussi pour vocation : De comparer différents états financiers en toute transparence. Pour ce faire, elles doivent être identiques.
Vous devez l'adresser à votre employeur. Après réception du certificat médical final de consolidation, et après avis du médecin conseil, votre caisse d'assurance maladie vous enverra une notification de votre date de consolidation vous confirmant la fin de votre indemnisation au titre d'accident du travail.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Ainsi, la date de consolidation est fixée soit par la guérison soit par le moment à compter duquel il n'existe plus d'évolution prévisible de l'état de santé du blessé. Cette consolidation n'exclut pas, bien entendu, une éventuelle rechute.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
À l'issue de la période de soins et , éventuellement , de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical : le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident.
Les comptes consolidés sont obligatoires pour les groupes dont les résultats dépassent, sur les deux derniers exercices, deux des trois seuils suivants : Bilan supérieur à 15 millions d'euros. Chiffre d'affaire supérieur à 30 millions d'euros. Effectif supérieur à 250 personnes.
Le budget consolidé consiste à tenir compte dans un budget d'une entité l'ensemble des sociétés ou structures lui appartenant. La consolidation comptable signifie la prise en compte d'un groupe d'organismes ou de filiales dans l'établissement d'un état financier d'une entité centrale.
Les comptes consolidés désignent un document comptable obligatoire. Ils ont pour objectif d'établir la situation patrimoniale et financière des différentes sociétés du groupe comme s'il ne s'agissait que d'une seule entité.
Le contrôle exclusif est défini comme étant « le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités ». Seuil de détention 50%+1 des droits de vote en assemblées.
On appelle intérêts minoritaires la fraction des capitaux propres et/ou du résultat net d'une entreprise, qui ne lui appartiennent pas, ni directement, ni indirectement.