Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
au complément de loyer, saisine dans les 3 mois à partir de la signature du bail. au loyer sous-évalué ou sur-évalué, saisine dans un délai de 4 mois avant l'échéance du bail. à la décence, saisine dans un délai de 2 mois après mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse.
Lieu d'observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL contribuent à l'analyse des besoins et des pratiques en matière de logement sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires.
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Le propriétaire ou le professionnel qui gère le logement doit être informé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) du mauvais état du logement et de la nécessité de faire des travaux. En cas d'urgence, pour éviter un accident, il est possible de le prévenir également par téléphone.
En effet, le constat d'huissier représente un élément de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire. Un huissier de justice pourra ainsi se déplacer à votre domicile, afin de faire une description objective et impartiale de l'état du logement.
Vous êtes locataire d'un appartement que vous évaluez être non conforme aux règlementations en vigueur : la surface du bien est inférieure à 9m2, aucun accès à l'eau potable, réseau électrique est mauvais état...
Le nombre d'expulsions locatives avec le concours de la force publique a atteint son record en 2018, avec 16 700 expulsions, un chiffre en hausse de 54 % par rapport à 2006. En 2020, la crise sani- taire a limité le nombre d'expulsions à 3 500. courante, WC intérieurs et chauffage.
L'habitat indécent : Un logement est défini comme indécent s'il laisse apparaître des risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou s'il n'est pas doté des éléments essentiels à son utilisation à des fins d'habitation.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CNL (Confédération Nationale du Logement) la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles)
Le propriétaire n'a pas le droit d'empêcher son locataire d'héberger des proches ou des personnes de son entourage à titre gracieux. Cette interdiction vaut tant que cela ne crée aucune nuisance.
Pour la saisir, il est conseillé de se renseigner auprès de la préfecture locale. Il est à noter qu'avant de faire appel à la commission, le locataire doit adresser une lettre de mise en demeure au propriétaire. Cette lettre sert à rappeler les engagements du propriétaire et à souligner l'abus constaté.
Vous êtes en litige avec votre bailleur. Vous pouvez porter plainte contre lui… mais à condition que ses actes soient pénalement répréhensibles. Un dépôt de plainte ne peut donc pas être fait si votre propriétaire manque à ses obligations dans le cadre du contrat de location.
Un logement est dit insalubre quand il représente un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes y habitant. Il peut s'agir de pièces humides, d'absence d'eau courante, de la présence de nuisibles ou encore d'amiante ou de plomb.
Intenter une action en justice
Si les signes de non-décence du logement sont relevés, mais que votre propriétaire n'engage aucuns travaux, vous pourrez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre la pénurie d'hébergements d'urgence, le rapport constate que la France manque de logements sociaux. Cette situation s'explique par la réduction de l'offre de logements sociaux mais également par la demande de logement social qui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux.
ÇÇLes conditions de logement jouent un rôle majeur dans la santé des enfants. ÇÇLe nombre de familles avec enfants sans domicile a augmenté. ÇÇLe mal‑logement conjugue souvent plusieurs risques : insalubrité, surpeuplement, maladies, retards de croissance scolaires et psychomoteurs, précarité énergétique, etc.
surtaxer les logements inoccupés. moduler les loyers dans les parcs HLM en fonction des revenus des ménages. instaurer un bouclier logement, pour garantir que les ménages ne consacrent pas plus de 25 % de leurs revenus au logement. instaurer le droit opposable au logement.
Logement mal isolé ? En cas de vetusté importante, exigez des travaux. Si votre logement présente des prémices de dégâts importants (humidité, moisissures, etc.), vous être en droit de faire une demande de travaux de rénovation à votre propriétaire.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.