Votre droit à une aide personnelle au logement commence le mois suivant votre emménagement. Nous vous conseillons de faire votre demande dès votre entrée dans les lieux si vous ne voulez pas perdre de droit.
La demande en ligne pour recevoir les APL peut se faire à tout moment du moment que l'on dispose d'un contrat de location. Ainsi, vous pourrez déposer votre dossier auprès de votre CAF dès la signature du bail de location.
La demande de l'APL se fait directement en ligne (voir la procédure), mais il est à noter que son attribution n'est pas rétroactive. Il convient donc d'entamer la démarche dès l'entrée dans le logement.
Pour ce faire, rendez-vous sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr. Un simulateur vous indique, en quelques clics, si vous êtes éligible à une ou plusieurs prestations versées par les principaux organismes sociaux, tels que la caisse d'Allocations familiales, l'Assurance maladie, l'Assurance retraite, Pôle emploi, etc.
Le versement de l'APL le premier mois tient compte de la date de dépôt de la demande et non de la date d'emménagement. Aucun paiement rétroactif n'étant possible, il faut donc déposer le dossier de demande d'APL dès l'emménagement dans votre nouveau logement (en savoir plus).
À savoir : vous n'obtiendrez pas de versement de l'APL pour le mois de votre emménagement, car il est associé à une période de carence. Ainsi, même si vous avez effectué votre demande immédiatement après votre entrée dans votre nouveau logement, vos droits ne débutent qu'à partir du mois suivant.
Il vous suffit de vous rendre dans l'Espace Mon Compte, vous visualiserez le traitement de votre dossier à travers ces trois statuts : « en attente d'information », « en cours » et « traité ». Pour être encore plus efficace, la Caf affiche depuis 2020 ses délais de traitement.
Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Bon à savoir : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL si les parents concernés sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Astuce numéro 1 : Signez votre bail en fin de mois !
Si on y réfléchit un peu, cela veut dire qu'il vaut mieux (dans la limite du raisonnable) avancer la date de l'emménagement (quitte à payer un peu plus de loyer) pour toucher un mois d'APL supplémentaire.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Modalités d'attribution
L'aide aux lycéens et étudiants est attribuée et versée à la famille après analyse de la demande. Le quotient familial ne doit pas dépasser 800 euros (mois de référence juillet 2023). La demande doit être faite entre le 01/09/2023 et le 31/12/2023.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Comment est versée l'aide ? L'aide de 3 000 € maximum est versée pour moitié sous forme de prêt et pour moitié sous forme de subvention. Elle est versée en 2 temps : au retour du contrat de prêt signé puis à la réception des factures acquittées.
La Caf vous accueille UNIQUEMENT sur rendez-vous pour vous accompagner dans vos démarches en ligne et vous renseigner sur vos droits.
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr s'adresse à tous et permet d'évaluer gratuitement, sans aucune création de compte, ses droits à 58 aides sociales au niveau national et local.
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Dès le premier jour de fin de droits aux allocations chômage, le demandeur d'emploi peut envoyer sa demande de RSA à la Caf ou à la MSA en prenant soin de joindre les pièces justificatives demandées. Il est fréquent que la démarche se fasse automatiquement en fin de droits. Un rendez-vous sera alors mis en place.
Versement du RSA par la MSA
Le premier versement du RSA par la caisse MSA intervient en général le 5 du mois suivant la demande. Toutefois, la MSA précise que dans certains cas, le premier paiement peut intervenir entre deux échéances.
La CAF a pour habitude d'effectuer ses versements le 5 de chaque mois. Cependant, si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (jour non ouvré), la date du versement peut varier. En 2022, les dates de versements prendront en compte les contraintes du calendrier 2022 et seront effectués 1 à 2 jours plus tôt.