Une attestation sur l'honneur est une simple déclaration. Sa rédaction est souvent demandée quand aucun autre justificatif ne permet de prouver un fait ou une situation. Il s'agit d'une lettre dans laquelle le rédacteur déclare sa bonne foi et atteste qu'une situation le concernant est vraie.
L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire.
L'attestation sur l'honneur n'a pas de valeur juridique, mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre vous, surtout si elle a été faite pour un tiers ou pour couvrir des faits répréhensibles par la loi (peines encourues).
Pour être valable, une attestation sur l'honneur doit présenter plusieurs informations indispensables et être datée de moins de trois mois. En haut à gauche de la lettre, vous indiquerez vos noms, date de naissance et coordonnées ; en face à droite, ce sera le nom et les coordonnées du destinataire.
L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste sur l'honneur d'un fait ou d'une situation. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations ou votre employeur quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers.
Non, l'attestation n'a pas de valeur juridique. En effet, c'est une déclaration simple et classique. En revanche, il est impératif de remplir les informations officielles et de les déclarer de bonne foi.
L'attestation sur l'honneur peut être aussi bien manuscrite que dactylographiée, il est cependant absolument impératif que la déclaration sur l'honneur soit signée par la personne qui l'a rédigée. Attention ! Une lettre sur l'honneur peut engager pénalement son auteur si elle est rédigée pour un tiers.
Sanctions. Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
👉 L'attestation de travail est rédigée par l'employeur sur demande d'un salarié : elle n'est pas obligatoire.
Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de l'expéditeur], né(e) le [date de naissance de l'expéditeur] à [ville de naissance de l'expéditeur] ([département de naissance de l'expéditeur]) et demeurant [adresse de l'expéditeur], atteste sur l'honneur que [faits relatés avec exactitude].
Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est indiqué dans le document au nom du signataire. Elle permet au document de servir de justificatif si besoin.
Juridiquement, une attestation sur l'honneur ne peut pas être « retirée ». Tout simplement car tu ne peux pas attester une chose sur l'honneur un jour, et le lendemain dire le contraire.
Je, _____________________________, jure sous peine de parjure, que les informations incluses dans cette déclaration sont véridiques au meilleur de ma connaissance et de mes convictions.
Qu'est-ce qu'une déclaration sur l'honneur ? Une déclaration sous serment est une déclaration écrite de fait relative à une procédure judiciaire . Il est signé par le déclarant pour déclarer que tout le contenu est vrai et qu'il reconnaît que la peine de parjure peut s'ensuivre s'il ne dit pas la vérité.
L'établissement d'une Attestation d'identité se fait au Commissariat de son lieu de résidence.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ...
Un document est considéré comme falsifié dès lors qu'il altère la vérité, qu'il soit en format papier ou numérique (par exemple : un passeport, un RIB, une facture, un justificatif de domicile). Celui-ci peut être créé de toutes pièces ou simplement modifié à partir de l'original.
Pour que l'écrit soit mensonger, sa vérité doit être altérée par la modification de l'acte ou par la consignation, en son sein, d'éléments inexacts. Le faux est qualifié de matériel lorsque le faussaire exerce une action physique sur l'écrit officiel, par exemple en apposant ou en imitant une fausse signature (Crim.
« Par écrit » n'implique pas du tout « écrit à la main ». Un document dactylographié ou imprimé est également « écrit » et est même souvent préféré . De nos jours, un courrier électronique ou tout autre document électronique est également considéré comme étant « écrit », à moins qu'un contrat ne précise qu'un avis doit être envoyé par courrier postal, ou une autre exigence similaire.
Je soussigné(e), Prénom Nom, né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur (Prénom, Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance), à mon domicile situé au (votre adresse complète) depuis (la date de début de l'hébergement gratuit).
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Il existe différentes manières de faire une déclaration signée. La manière la plus courante consiste simplement à signer un document physique . Il peut s'agir d'un contrat, d'un bail ou de tout autre type d'accord. Si vous n'êtes pas physiquement en mesure de signer un document, vous pouvez généralement créer une signature numérique.
Je déclare par la présente sous serment que je connais et comprends le contenu de cette déclaration car il relève de ma connaissance personnelle de l'incident concerné . Je considère également que le serment prescrit lie ma conscience. Signé à ______________________ le __________jour de _____________________20______.
Si vous demandez une copie autorisée d'un acte de naissance, de décès ou de mariage, vous DEVEZ remplir la déclaration sous serment incluse avec la demande et signer la déclaration ( déclarant sous peine de parjure que vous avez le droit, en vertu de la loi, de recevoir une copie autorisée ). Votre déclaration sur l'honneur doit être notariée.