C'est une pièce classique qui fait souvent partie des démarches administratives. De manière générale, elle se réclame quand il est difficile de prouver une circonstance ou un fait par un autre moyen, voire une autre preuve officielle. L'attestation sur l'honneur n'a pas de valeur juridique.
Le certificat sur l'honneur vous sera demandé pour attester de la véracité de certains faits dans le cas où il n'existe aucune pièce officielle qui ne le prouve.
Cependant, si dans cette déclaration se trouve des informations erronées, vous risquez des poursuites pénales. En effet, lorsque la falsification de cette attestation ou lorsque l'attestation mensongère est établie pour quelqu'un d'autre, vous encourrez une peine d'emprisonnement et une peine pécuniaire.
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
Pour être valable, une attestation sur l'honneur doit présenter plusieurs informations indispensables et être datée de moins de trois mois. En haut à gauche de la lettre, vous indiquerez vos noms, date de naissance et coordonnées ; en face à droite, ce sera le nom et les coordonnées du destinataire.
Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est indiqué dans le document au nom du signataire. Elle permet au document de servir de justificatif si besoin.
👉 L'attestation de travail est rédigée par l'employeur sur demande d'un salarié : elle n'est pas obligatoire.
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Je soussigné(e) [Votre nom complet], né(e) le [Votre date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Votre adresse], atteste sur l'honneur héberger à mon domicile, depuis le [Date de l'emménagement de l'hébergé], [Nom complet de l'hébergé], né(e) le [Date de naissance de l'hébergé] à [Lieu de naissance de l' ...
Juridiquement, une attestation sur l'honneur ne peut pas être « retirée ». Tout simplement car tu ne peux pas attester une chose sur l'honneur un jour, et le lendemain dire le contraire.
Démarches à faire en cas d'usurpation de signature
Si un individu remarque que sa signature a été usurpée, il faut qu'il porte plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie. Il y aura lieu ensuite de prendre un avocat qui saisira le tribunal correctionnel. Le juge désignera un expert graphologue.
Vous avez été témoin de faits qui peuvent avoir une influence sur un procès ouvert devant une juridiction civile. Une des parties au procès peut vous demander de décrire ces faits par écrit afin de produire le document devant le juge. Ce document s'appelle une attestation de témoin.
L'article en brefLa déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document essentiel pour toute personne souhaitant s'engager dans la création d'une entreprise, servant à attester qu'elle n'a pas été condamnée à une peine qui ferait obstacle à cette création.
Certifie : Que mon véhicule n'a pas causé de dommages à un tiers ou n'a pas subi d' dommages, depuis Le ../../…. (Date de suspension des garanties). La présente attestation pourra être produite en justice et je reconnais qu'une fausse déclaration De ma part peut m'exposer à des sanctions pénales.
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
L'attestation sur l'honneur constitue un document couramment utilisé dans les procédures administratives. Elle a pour fonction de justifier certains faits lorsque aucune preuve officielle n'est disponible. Ce document consiste en une déclaration dans laquelle vous certifiez la véracité des éléments que vous mentionnez.
en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience avec toutes les précisions utiles (votre identité, la nature de votre préjudice et le montant des dommages-intérêts que vous réclamez...).
faire-valoir
1. Personnage de second plan qui sert à mettre en valeur l'acteur principal. 2. Personne, groupe qui sert à mettre en valeur une autre personne, un autre groupe.
L'expression « à qui de droit » tire ses origines du lexique juridique et désigne la personne qui est la seule à pouvoir prendre une décision. Elle est généralement utilisée lorsqu'on ne connaît pas la personne à qui l'on écrit ou que l'on écrit à une entité ou un organisme.
Une attestation sur l'honneur est une déclaration écrite qui est signée par les personnes qui l'ont établie. C'est une pièce classique qui fait souvent partie des démarches administratives.
Je soussigné(e), □ Mme / □ M. m'engage à subvenir aux frais de séjour en France (subsistance, hébergement, éducation, frais de son rapatriement à la fin de la période de ces études dans son pays d'origine) en versant chaque mois la somme de ……………………………………… euros. Adresse en France:…………………………………………………………………………………….