Quand déclarer ? La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit : Calendrier de transmission des déclarations européenne de services (DES)
La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Si le montant de vos introductions dépassent le seuil de 460 000 €, vous êtes dans l'obligation de déposer une DEB. Dans le cas contraire, vous n'avez pas besoin de la remplir. Toutefois, si vous atteignez ce seuil en cours d'année, une DEB devient obligatoire à partir du mois de franchissement.
Cette enquête statistique se nomme maintenant EMEBI ou enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-union-européenne. Voici le calendrier des dates limite de dépôt pour l'année 2022 : 11 février pour le mois de janvier 2022. 11 mars pour le mois de février 2022.
Quand faut-il déposer une déclaration européenne de services ? La DES doit être réalisée chaque mois. Elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Les dates limites de dépôt des déclarations sont disponibles sur le site des douanes.
Pourquoi doit-on réaliser une déclaration européenne des services (DES) ? La DES permet à l'administration des douanes de contrôler les échanges réalisés au sein de l'Union européenne et de vérifier la taxation à la TVA.
Ce sont les entreprises et les autoentreprises qui vendent des prestations de services qui doivent faire cette déclaration. La DES doit être envoyée tous les mois aux douanes. Vous devez créer un compte sur le site des douanes et remplir les informations demandées, dont votre numéro de TVA intracommunautaire.
A partir du mois de référence janvier 2022, du fait de l'abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics), la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale et une ...
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autre États membres de l'Union Européenne doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 € Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Bon à savoir : pour opter pour le taux moyen d'imposition en ligne, il convient de se rendre dans la rubrique « Non-résidents » et de cocher « Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable) ». En cas de déclaration papier, il convient de compléter la case 8TM sur le formulaire n° 2042.
Comment établir la DES ? Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leurs déclarations en utilisant le télé-service DES, à l'exception des sociétés bénéficiant du régime de la franchise de TVA, qui peuvent l'établir sur support papier.
Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.) ...
Le service en ligne de déclaration européenne de services (DES) permet aux entreprises françaises qui vendent des prestations de services à des États membres de l'UE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions.
Une livraison dite intracommunautaire désigne une livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.
La déclaration d'échange de services fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Sur pro.douane.gouv.fr, les télédéclarants peuvent accéder à la procédure en ligne. La déclaration d'échange de services doit être réalisée dans les dix jours qui suivent le mois où la TVA est devenue exigible.
La DAS 2 est remplie sur le site impot.gouv.fr via le formulaire Cerfa n°12303*12. Cette déclaration contient le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro SIRET, le montant et nature des sommes versées.
Une déclaration européenne de services (DES) est une déclaration que les entreprises livrant des services à des entreprises dans d'autres pays de l'Union Européenne doivent effectuer auprès de l'administration des douanes.
L'acheteur étranger doit payer la TVA dans son État en reportant le montant sur sa propre déclaration de TVA, mais il peut la déduire par le biais du mécanisme de l'autoliquidation. L'entreprise française doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12, dans la rubrique " Opérations exonérées ".
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*21) La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
La déclaration de succession constitue le document sur lequel s'appuie l'Administration fiscale pour évaluer les droits de succession que les héritiers doivent payer en fonction du patrimoine laissé par le défunt.
Chaque associé doit joindre à sa déclaration de revenus personnelle, le formulaire n°2044, sur lequel il reporte les sommes perçues au titre de sa quote-part dans la SCI. Cette obligation s'applique lorsque les associés reçoivent une part des revenus fonciers issus de l'activité de la société.