La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non. Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques des installations qu'ils contrôlent. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu'ils effectuent sur site portent sur les éléments apparents de l'aire de jeux et de ses équipements.
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
La DGCCRF s'est dotée de pouvoirs d'enquête adaptés à la commercialisation des produits en ligne, par le décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance, entré en vigueur le 13 décembre 2018.
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
Il s'agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent des éléments faux qui sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen, ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu'ils conduisent au même résultat.
Une vente forcée est une pratique commerciale déloyale. Il s'agit du fait d'adresser à une personne sans demande préalable de sa part un objet accompagné d'une correspondance indiquant que celui-ci peut être accepté moyennant le paiement d'une somme d'argent.
Les agents de la brigade de répression des fraudes – officiellement appelée Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) – peuvent en effet effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble.
2 années d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Ces sanctions pénales peuvent être assorties de sanctions administratives, notamment le retrait de la carte professionnelle qui équivaut de fait à une interdiction d'exercer. Loi Hoguet et décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application.
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
En matière de règlementation, aucun commerçant n'est à l'abri d'une erreur ou d'un oubli involontaire. Mais que se passerait-il en cas de contrôle effectué par la DGCCRF(1), communément appelée « service de répression des fraudes » ? Suivez le guide.
Comment dénoncer un artisan qui travaille au noir ? Pour dénoncer du travail dissimulé, il convient de contacter un service d'inspection du travail qui procédera alors à un contrôle du chantier. Il faut donc recourir à l'inspecteur du travail.
Elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur. Elles peuvent rechercher une solution amiable, ou si elles sont agréées, en intervenir devant les juridictions civiles.
Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), que ce soit sur le respect des conditions d'exercice de leur activité, leur devoir d'information vis-à-vis de leurs clients, ou leur ...
Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms ainsi que les coordonnées de l'entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l'inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
En parler à vos collègues, afin de vous assurer que vous êtes bien victime d'abus, et que votre employeur n'est pas tout simplement en train d'exercer ses droits. Une fois l'abus constaté, vous pouvez tenter une médiation. Enfin, la dernière solution est de saisir le Conseil des prud'hommes.
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d' ...
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention ...
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le terme de clause noire est généralement utilisé pour désigner une clause abusive dans le cadre d'un contrat établi entre un vendeur et un consommateur ou entre deux professionnels (distributeur / producteur - franchiseur / franchisé, etc.).