« Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l'esprit ». L'idée est ici de rechercher ce que le législateur a voulu faire.
Selon le Conseil, si la loi n'est pas claire, c'est-à-dire si l'on ignore quels sont les droits et les obligations qui en découlent, c'est aux autorités d'application qu'il reviendra d'en déterminer le sens, donc de créer ces droits et obligations.
Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. Si l'on manque de loi, il faut consulter l'usage ou l'équité. L'équité est le retour à la loi naturelle, dans le silence, l'opposition ou l'obscurité des lois positives.
Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent une exception au principe de non-rétroactivité. Elle lui demande si la loi du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 est censée être interprétative au regard des dispositions antérieures des articles L. 353-7 et L.
L'adage « Dieu nous garde de l'équité des Parlements » trouve son application pratique dans l'article 5 du code civil selon lequel il est « défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » .
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius. Prévue à l'article 122-1-3 du code pénal, le principe signifie que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. On parle alors de rétroactivité in mitius.
Les textes abrogés sont consultables grâce au formulaire de recherche experte. En revanche, les articles abrogés de textes en vigueur apparaissent en grisé dans la version en vigueur. La visualisation se fait par le lien "En savoir plus sur cet article" (voir par exemple l'article 4 du décret n° 88-547).
I- Le principe de non-rétroactivité de la loi
Cette non rétroactivité en droit est complétée par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui prévoit en droit pénal que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ».
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
S'il s'agit d'une loi, le Président de la République peut cependant promulguer la loi amputée ou demander une nouvelle délibération au Parlement ( second alinéa de l'article 10 de la Constitution). Dans le cas du contrôle a posteriori, la disposition législative inconstitutionnelle est abrogée.
La loi nouvelle s'applique aux conditions de validité d'une situation juridique, légale ou contractuelle, à venir. Par exemple, une loi de 2013 a rendu valable le mariage entre personnes de même sexe.
« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Le constat dressé en 1991 par le Conseil d'État a contribué à une prise de conscience mais la lourdeur de la norme continue de peser sur le citoyen et grève les projets des acteurs économiques.
La loi, pour être conforme à la Constitution, doit ainsi satisfaire à certaines exigences : elle doit être rédigée de façon claire, être accessible et intelligible et avoir une portée normative.
Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller, sans poser d'obligation juridiquement sanctionnée. Dans un tel cas, on parle aussi du « bavardage de la loi » ou de « loi bavarde ».
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
Déclarer nul (ce qui avait été établi, institué). ➙ abolir, annuler. Abroger une loi.
Définition de Annulation
La disparition des effets d'un acte juridique résultant notamment d'une décision de justice comme d'une disposition contractuelle ou d'une prescription légale ou règlementaire est une "annulation".
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Sur un plan général, malgré les différentes classifications des infractions, elles sont toutes constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure. Ainsi toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L'élément légal ; l'élément matériel, et l'élément moral.
Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle.
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.