L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant). L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
Le non-paiement du salaire ou un retard répété peut justifier de la part du salarié l'arrêt de son travail, dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur. La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.
Il existe une seule façon de connaître la date exacte à laquelle sera versé votre salaire. Pour cela vous devez contacter votre service des ressources humaines ou votre employeur. Certaines sociétés externalisent le versement des salaires.
Généralement, un usage s'installe dans la pratique et le versement du salaire se fait en début ou fin de mois. Par exemple : l'employeur peut choisir de payer son employé le 5, le 10, ou le 25 du mois. Il est par la suite contraint de respecter le délai d'un mois entre chaque paiement.
Le principe est simple : si l'employeur ne respecte pas son engagement, le salarié n'aura pas à respecter le sien non plus. Le refus de travailler pour non paiement du salaire est donc justifié, et il n'a aucune obligation de mettre en demeure son employeur avant d' interrompre sa prestation de travail.
Donc si l'émetteur a émis l'ordre de virement un vendredi, vous devrez attendre le weekend et le prochain jour ouvré de votre banque, voir même 72 heures supplémentaires (certaines étant fermées le lundi), avant que l'argent n'arrive sur votre compte.
Versement du salaire des fonctionnaires
Celle-ci varie en fonction du mois, mais le paiement a généralement lieu à la fin du mois (entre le 24 et le 29 du mois, exception faite du mois de décembre où le versement est effectué plus tôt).
Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Lorsque le virement s'effectue entre deux comptes d'un même titulaire, aucun délai n'existe. Il est crédité immédiatement. Cette opération interne peut donc tout à fait avoir lieu au moment de son choix. Un virement dans la nuit est donc tout à fait possible dans ce cadre.
Pourquoi ne peut-on pas recevoir de virement le lundi ? La plupart des banques sont fermées le lundi. Et il y a nécessairement un délai interbancaire d'un jour ouvré. Ce délai permet à l'établissement de vérifier auprès de la banque émettrice que votre débiteur dispose des fonds nécessaire pour payer le virement.
La banque du bénéficiaire est tenue de créditer immédiatement le compte bénéficiaire. Les virements SEPA classiques saisis après 18h, ou les samedi, dimanche et jours fériés, sont traités le 1er jour ouvré suivant.
Techniquement, il est en principe impossible de recevoir la somme sur votre compte le samedi. Cela signifie que si l'émetteur a donné un ordre de virement le vendredi, celui-ci figurera au crédit le prochain jour ouvré de votre banque, généralement le mardi. Le délai est alors plus long, et c'est normal !
Dans le cadre du virement permanent
Les virements permanents ou récurrents sont exécutés à la même date chaque mois. Ce type d'opération est répétitif et concerne principalement les prestations et les salaires. Dans ce cas, il est donc possible de recevoir son virement le lundi si la banque est ouverte.
Si l'ordre de virement a été émis le vendredi (ou durant le week-end), cela prendra généralement plus de temps. Les banques ne fonctionnent en effet pas le samedi et le dimanche (parfois même le lundi) et vous serez donc contraint d'attendre le début de semaine suivante pour recevoir votre virement.
Un délai d'un jour ouvrable…
Si vous faites un virement à un de vos proches un mercredi, son compte sera crédité en principe le jour même par sa banque ou le lendemain, au plus tard.
La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire ; elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme électronique (voir ci-dessous).
Pour dénoncer son employeur à l'inspection du travail, le salarié peut demander aux représentants du personnel de réaliser la démarche à sa place. Il peut également saisir directement cet organe de contrôle. Vous envisagez de dénoncer votre employeur à l'inspection du travail ?
Pour faire vérifier un bulletin de salaire, il est possible de s'adresser à différents professionnels. C'est un travail d'une ou plusieurs heures selon le nombre de fiches de paie à vérifier et leur complexité. Les différents professionnels sont l'avocat spécialisé, l'expert-comptable ou le gestionnaire de paie.
La mensualisation consiste à verser une rémunération forfaitaire identique tous les mois indépendamment du nombre de jours que comporte ce mois. Le mois de février qui comporte 28 ou 29 jours est donc payé comme le mois de mars qui en comporte 31.