La mise sous curatelle est une mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure dès lors qu'elle a besoin d'être conseillée et accompagnée pour certains actes de sa vie civile. Cela peut être le cas lors de pathologies qui causent une certaine dépendance, comme un début d'Alzheimer par exemple.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Désignation du curateur
Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Selon l'article 425 du code civil, "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" peut être placée sous curatelle.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
La procédure de mise sous curatelle débute par une demande qui est déposée auprès du juge des tutelles du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur si l'intéressé bénéficie déjà d'une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le curateur.
Les membres de la famille et avant tout le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteur. Si la personne âgée ne peut bénéficier de l'aide de son entourage, elle peut faire appel à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles. Il s'agit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
C'est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir, a besoin d'être conseillée, contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il s'agit d'une mesure de protection du majeur aux biens et/ou à la personne.
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.
Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.
La demande est à adresser, avec le certificat médical justifiant ce placement, au juge des contentieux de la protection (exerçant les fonctions de juge des tutelles des majeurs). Bon à savoir : aucun formalisme n'est exigé pour la demande mise sous protection d'une personne majeure.
Une demande est adressée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Après avoir mené une enquête sur le bien-fondé de la requête, le juge va décider de la mesure appropriée et prononce la mise sous curatelle.
Moyen d'empêcher l'ouverture d'une tutelle-curatelle : refuser de se soumettre à un entretien médical. La loi portant réforme des tutelles impose, pour l'ouverture d'une mesure de protection, la production d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste.
L'assistance sociale et les services d'aide à domicile peuvent faire office d'intermédiaires entre la famille et la personne âgée qui refuse d'entrer en EHPAD. Le senior peut dans un premier temps intégrer une résidence service ou temporaire et constatera tous les avantages d'une admission permanente.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur le tuteur, le curateur ou la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , parent,...,) qu'il souhaiterait désigner. Le juge doit prendre cet avis.
Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger.
Dans ce cas, la personne âgée n'est plus autorisée à faire une quelconque opération sur ses comptes. Elle ne dispose que de petites sommes d'argent, l'ensemble de son bien étant géré par un tuteur désigné par le juge.
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
Un représentant légal pour faire valoir ses droits
Pour une personne âgée sous mesure de protection juridique, même le tuteur ne peut décider le placement en Ehpad contre sa volonté. Néanmoins, s'il y a cas d'urgence, le tuteur peut faire appel au juge des tutelles qui sera le seul en mesure de prendre la décision.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses. Cette mission est effectuée, à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles.