Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
La date limite de versement du salaire varie selon les entreprises. En règle générale, les salaires sont versés à la fin du mois de travail ou au plus tard dans les premiers jours du mois suivant. Cependant, cette date peut être différente selon les conventions collectives ou les contrats de travail.
La plupart des entreprises procèdent au paiement des salaires de leurs salariés à la fin du mois. Il s'agit d'une norme plutôt répandue en France. Généralement, la date de versement du salaire se situe aux alentours du 25 du mois. Certains employeurs attendent le dernier jour pour payer leurs salariés.
la date de délivrance du bulletin de paie doit être similaire d'un mois à l'autre ; la remise du document doit intervenir tous les 30 jours.
En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
Le principe est simple : si l'employeur ne respecte pas son engagement, le salarié n'aura pas à respecter le sien non plus. Le refus de travailler pour non paiement du salaire est donc justifié, et il n'a aucune obligation de mettre en demeure son employeur avant d' interrompre sa prestation de travail.
La date de virement des payes est définie selon le calendrier de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les comptes bancaires des agents sont crédités 2 jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois, à l'exception du mois de décembre où le versement est anticipé d'une semaine.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire. Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans. Au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l'entreprise (bien qu'elles ne doivent pas pour autant être effacées).
En France, le Code du travail interdit le paiement fractionné du salaire, à l'exception de certaines situations professionnelles. La législation vise ainsi à protéger les droits des salariés en évitant les licenciements abusifs.
La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique.
Il existe plusieurs moyens de savoir si un virement est en cours, notamment en utilisant l'application de votre banque, en vérifiant votre compte en ligne, en appelant votre banque ou en utilisant les notifications SMS ou e-mail.
Cependant, la plupart des paiements BACS sont effectués entre 1h du matin et 7h du matin un jour donné . Si votre employé n’a pas reçu son salaire à 7 heures du matin à la date prévue, il devra probablement attendre le lendemain.
Après avoir déterminé jusqu'à quelle heure, peut-on recevoir un virement interne et externe, on peut se pencher sur le nombre de jours de traitement. Généralement, lorsque le virement est exécuté entre le lundi et le jeudi, il sera crédité deux jours plus tard.
Ainsi, si un virement est exécuté un vendredi après les heures d'ouverture de la banque, un samedi ou un dimanche, il faudra attendre le lundi suivant (généralement dans la soirée), voire le mardi matin suivant pour qu'il soit effectif.
Cependant, certains types de paiement comme le virement bancaire classique ne peuvent être traités les jours fériés et le week-end. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur utilise le virement bancaire classique pour effectuer un paiement un dimanche, le délai de traitement se prolongera automatiquement.
La modification du bulletin de paie peut être demandée par l'employeur qui décide de verser une somme qu'il a omis de payer au salarié (ou qui souhaite au contraire récupérer une somme versée par erreur). Elle peut également résulter d'une décision du juge du conseil de prud'hommes.
L'employeur peut procéder à la vérification d'un bulletin de salaire sur Internet ou en sollicitant un juriste en droit du travail. Si vous cherchez comment optimiser la gestion de la paie, songez à faire appel à un cabinet spécialisé dans l'externalisation de la paie comme Socialea.
Comme la fuite de données, la modification illicite de données ou le vol d'identité. Donc le RGPD recommande fortement aux employeurs de ne pas envoyer de bulletins de paie par courrier électronique. Et aussi de recourir à d'autres moyens de communication sécurisés.
Lors du paiement du salaire, il est possible que l'employeur constate des problèmes de trésorerie ou commette des erreurs de gestion. Si ces événements rendent impossible de verser les salaires de ses employés à la date habituelle de paie, l'employeur encourt un retard de paiement de salaire.
Retournez la question
« Avant de parler de salaire, j'aimerais en savoir plus sur le poste, sur les responsabilités qu'il implique et sur l'équipe, mais puis-je vous demander quelle fourchette de salaire vous envisagez ? »
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
le jour où le salaire est donné, le paiement est effectué, etc.
jour de paie. nom. jour de paie ˈpā-ˌdā : jour normal où les salaires sont payés.