Votre assistant maternel agréé n'est pas rémunéré pour les absences pour maladie de l'enfant si celles-ci ne dépassent pas 5 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat.
Il est strictement interdit pour une assistante maternelle d'accueillir des enfants à son domicile ou dans une MAM, sans avoir signé un contrat de travail. Ce dernier permet d'encadrer l'exercice de la fonction et d'assurer une couverture sociale à la salariée.
Vous n'avez pas non plus à la rémunérer pendant cette absence, elle sera rémunérée par la Sécurité Sociale. Elle n'acquiert ni ancienneté ni congés payés pendant ce temps-là.
La rémunération brute de votre assistant maternel agréé ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence (5 fois la valeur du SMIC horaire brut) par enfant gardé.
Lorsque l'accueil s'effectue sur 52 semaines
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par le salarié au cours de la période de référence.
La première année d'un CDI, pour prendre des congés avant le 1er juin (date d'ouverture des droits acquis) il faut obtenir l'accord de l'employeur. C'est en réalité une disposition assez courante. On parle alors de congés par anticipation. Ils seront déduits des droits acquis sur la période de référence en cours.
Vous payez son salaire en utilisant le mode de paiement de votre choix: virement, chèque, titres Cesu préfinancés… Comment votre salarié peut-il encaisser ses titres Cesu ? Si vous lui remettez des titres Cesu préfinancés, vous devez l'affilier au CRCESU.
Votre Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales : à 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, à 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle de 471 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 236 € pour les enfants de 3 à 6 ans.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources.
Vous avez besoin de faire garder votre enfant ou vous le faites déjà garder par un membre de votre famille ? Et bien sachez que vous pouvez faire employer un membre de votre famille, c'est parfaitement légal et très avantageux pour tous !
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
En cas de maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d'hospitalisation, votre assistant maternel agréé n'est pas rémunéré. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, vous devez décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
La subrogation permet au salarié de bénéficier du maintien de salaire pendant le temps de son arrêt de travail. C'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières, en lieu et place du salarié.
L'assistante maternelle prend en charge les enfants durant les moments où leurs parents ne peuvent s'occuper d'eux. Elle assure de ce fait un rôle de transition et ne remplace en aucun cas les parents. Elle veille à suivre les consignes de ces derniers afin d'assurer sa mission éducative en complément de la leur.
L'information peut être soit orale, soit formalisée (écrit manuscrit, dactylographié, e-mail, photographie…). Elle peut aussi être anonyme. Les agents de la PMI sont qualifiés pour mener cette enquête, un ou deux professionnels se rendent au domicile de l'assistant maternel.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
Ce qui change au 1er janvier 2023
Le montant de l'indemnité d'entretien passe à 3,61 € par enfant pour une journée de 9h d'accueil. 👉 Pour l'emploi d'une garde d'enfants à domicile : 11,27 € brut/heure.
Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l'allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.
Actuellement c'est donc le salaire minimum conventionnel majoré qui s'applique, soit 2,73 € nets (2,68 € nets pour l'Alsace et la Moselle). La plupart des assmats pratiquent des tarifs qui sont entre 1,5 fois et 2 fois ce tarif, c'est à dire entre 3 et 4,2 € de l'heure, parfois un peu plus en région parisienne.
Le montant de la prime est de 300 euros. Il peut être porté à 600 euros en fonction de l'offre en mode de garde de votre commune. Vous exercez au sein d'une Maison d'assistants maternels (Mam) : Le montant de la prime est de 300 euros minimum par assistant maternel.
Prise en charge à 100% des cotisations sociales (salariales et patronales) dues à l'Urssaf pour chaque enfant gardé. Prise en charge partielle par enfant gardé du salaire mensuel versé à l'assistante maternelle, dans la limite de 85% du salaire net. Un minimum de 15% du salaire versé reste à la charge de la famille.
Vous pouvez payer en espèces si l'assmat le demande
Le paiement en liquide du salaire, qui arrange parfois certaines personnes, est autorisé en France dans la limite de 1.500 €.
Selon les données récoltées par Indeed, il ou elle gagne en moyenne 12,55 € par heure . Rapporté au mois, toujours selon les données d'Indeed, le salaire mensuel moyen d'une nourrice agréée est donc de 2 313 € brut.
Salaire horaire minimum au 1er mai 2023
Ce montant peut être majoré de 4% si l'assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d'enfants » : 3,49 € brut, soit 2,73 € net (2,68 € net pour l'Alsace/Moselle) ; ce titre s'obtient par le Plan de formation, le CPF et la VAE.