Il faut envoyer le dossier de demande d'accre au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises où vous êtes affilié. À noter: il existe plusieurs CFE: CFE de la Chambre de commerce (pour les activités commerciales) CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat (pour les activités artisanales)
L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Elle débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit. Exemple : Vous avez créé votre micro-entreprise en mars 2019. Votre 1e période a pris fin le 31 décembre 2019, et non pas en février 2020.
L'ACRE n'est pas une aide octroyée de manière automatique et il faut bien penser à en faire la demande ! Pour cela, vous devrez remplir le formulaire d'ACRE et le transmettre à l'URSSAF dont vous dépendez : au moment de la création de votre activité
La demande d'ACRE pour auto-entrepreneur doit impérativement être faite dans les 45 jours suivant la création de l'auto-entreprise. Par conséquent, la demande d'ACRE se fait après la création auto-entrepreneur. Votre justificatif prouvant votre appartenance à une des catégories bénéficiaires de l'ACRE.
Pour obtenir l'aide, il convient de formuler une demande d'ARCE auprès de l'agence Pôle emploi. Nous vous expliquons les démarches ici : Demander l'ARCE de Pôle emploi. Lorsqu'un entrepreneur demande l'ARCE, il ne perçoit plus ses allocations chômage mensuellement.
Le montant de l'ARCE est égal à 45% d'un capital correspondant aux droits ARE restants. L'ARCE donne lieu à 2 versements égaux : Le 1er versement intervient à la date à laquelle vous réunissez l'ensemble des conditions d'attribution de l'ARCE (voir question ci-dessus).
Elle est fixée à 7 jours. et du différé d'indemnisation : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., sa prise en charge débute le 1er mars 2021.
La demande d'ACCRE doit être déposée auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent au moment de la création, ou dans les 45 jours suivants. En plus de ce formulaire, la demande d'ACCRE doit être accompagnée d'un justificatif prouvant l'éligibilité du demandeur à l'ACCRE.
Elle n'est pas imposable. En revanche, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Demander le second versement de l'ARCE
Il va falloir : Effectuer une demande écrite ainsi qu'une attestation sur l'honneur ; Fournir un justificatif qui prouve que l'entreprise est toujours active : un extrait K-Bis récent, un avis de situation au répertoire Sirène de l'INSEE, un justificatif du RSI ou de l'Urssaf.
Pour bénéficier de l'ACRE, le demandeur doit remplir l'une des conditions d'obtention suivantes : Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l'entrepreneur en exerce effectivement le contrôle.
L'ACCRE est un dispositif d'exonération de certaines charges sociales qui permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, sous certaines conditions (allégées depuis le 1er Janvier 2019), de bénéficier d'un coup de pouce financier en ayant moins de dépenses obligatoires (cotisations sociales) dans les premiers temps ...
Pour bénéficier de l'ACCRE, vous devez en faire la demande au moyen du formulaire ACCRE, c'est-à-dire du Cerfa n°13584*02 à fournir à l'Urssaf lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ou (et c'est l'hypothèse la plus fréquente en pratique) dans les 45 jours suivants.
L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d'entreprise prenant la forme d'une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Elle ne doit pas être confondue avec l'Arce, qui concerne les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.
Les démarches pour faire une demande d'ACRE
Le bénéfice de l'aide est automatique. Par contre, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déposer une demande d'Acre via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » sur le site de l'Urssaf.
Ainsi, l'ACRE prendra fin le 31 décembre 2020. S'il souhaite pouvoir en bénéficier à nouveau, il devra alors patienter 3 ans. Il pourra créer une nouvelle auto-entreprise à partir du 1er janvier 2024 et transmettre une demande d'ACRE à l'Urssaf.
L'Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise (ACRE) peut être octroyé plusieurs fois dans le cadre de son parcours d'entrepreneur. Cependant, le demandeur doit attendre un délai de 3 ans afin d'effectuer une nouvelle demande afin d'obtenir l'ACRE.
Il s'agit d'un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.