Vous devez demander votre immatriculation au guichet unique dans les huit jours qui suivent votre début d'activité.
Après avoir déclaré votre activité autoentrepreneur, vous devez créer votre compte en ligne sur le site de l'Urssaf, à partir d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile. Le compte Urssaf vous permet de déclarer votre chiffre d'affaires et de payer vos cotisations en ligne.
Les règles applicables à la création de toute activité libérale s'appliquent à la création d'une activité médicale ou d'auxiliaire médical. Ainsi, vous devez demander votre immatriculation en réalisant auprès du guichet unique dans les huit jours qui suivent votre début d'activité.
Non seulement la demande est obligatoire quel que soit le secteur d'activité, mais elle simplifiera toutes les démarches liées à la création ou la cessation d'activité de l'entreprise. C'est ensuite à l'Urssaf de transmettre le dossier aux institutions responsables telles que : L'Insee ; La Cipav.
Il vous permet d'effectuer facilement et rapidement vos déclarations et de remplir vos obligations sociales. Pour créer votre espace personnel, rendez-vous sur artistes-auteurs.urssaf.fr.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
La toute première déclaration du chiffre doit être réalisée dans les 90 jours minimum suivant la date de début d'activité. Pour une activité débutée le 01 janvier 2022, les entrepreneurs pourront commencer à déclarer leurs revenus à compter du 02 avril 2022.
Créer votre espace en ligne
Artisan / Commerçant / Profession libérale non réglementée, dont gérant majoritaire. Profession libérale réglementée, dont gérant majoritaire. Praticien et auxiliaire médical (Pam) Conjoint collaborateur Pam (praticien et auxiliaire médical)
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Commencer son activité avant d'immatriculer sa société : oui c'est possible. La réponse est oui, il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d'être immatriculé.
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au guichet unique. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
L'administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s'assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic . Elle décroît de manière dégressive et s'annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic. Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié et du nombre d'heures rémunérées.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Y a-t-il des frais à payer pour devenir micro-entrepreneur ? Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites : Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
La déclaration de revenus des indépendants doit être souscrite par tous les indépendants non auto-entrepreneurs relevant du régime général (hors praticiens ou auxiliaires médicaux), exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.
Quel que soit votre mode de recours, le principe est le même : l'Urssaf déduit les 50 % de crédit d'impôt du montant déclaré ou de votre facture et ne vous prélève que votre reste à charge.