Si vous optez pour le versement trimestriel, la date limite de paiement est fixée au 15 du 1er mois suivant la fin du trimestre concerné (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier). Tous les employeurs, y compris ceux qui ont opté pour le paiement trimestriel, sont tenus d'adresser mensuellement leurs DSN ou Tesa.
Les dates de versement de votre retraite. La MSA s'engage à verser votre retraite à votre établissement bancaire le 9 de chaque mois. Si le 9 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1er jour ouvré précédent ou suivant.
Le paiement se fait le 5e jour calendaire, mensuellement et à terme échu.
La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente. Pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus.
Cette cotisation est due par tout non salarié agricole âgé d'au moins 16 ans et ouvre le droit à une retraite forfaitaire. Elle se calcule à partir de vos revenus professionnels plafonnés par rapport au montant du plafond de sécurité sociale avec un minimum de 800 SMIC par an.
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. Votre affiliation fait de la MSA votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille.
Le récapitulatif de votre carrière
Au moment du calcul de vos droits à la retraite, votre pension sera déterminée en fonction des éléments figurant sur votre compte individuel. Toutes ces informations sont disponibles sous la forme d'un relevé de situation individuelle retraite (RIS).
Tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
Les assiettes de cotisations
Vos cotisations sociales sont calculées : soit sur la moyenne de vos revenus professionnels des trois dernières années (assiette triennale) ; soit, sur option, à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente (assiette annuelle).
La MSA encourage la pratique régulière d'activités sportives, artistiques ou culturelles. Elle peut financer les activités extra-scolaires de vos enfants : frais de licence ou d'inscription à un club, à une association sportive ou culturelle…
La prime d'activité est versée le 5 de chaque mois par la MSA. Son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. L'impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant.
Si vous avez déclaré votre médecin traitant, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés et la MSA vous remboursera 70% du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à votre charge mais peut être remboursé par votre complémentaire santé.
Elle est calculée sur la base réelle, sans minimum et sans plafond : Pour un revenu annuel inférieur à 110 % du PASS : le taux est de 0 % Pour un revenu compris entre 110 et 140 % du PASS : le taux est compris entre 0 % et 3,10 % Pour un revenu supérieur à 140 % : le taux est de 3,10 %
Vous devez déclarer le montant de vos recettes agricoles hors taxes perçues au cours de l'année précédente, sans abattement (l'abattement de 87 % sera réalisé par la MSA).
Si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la MSA de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
La MSA est la sécurité sociale des salariés, des exploitants et des employeurs de main-d'œuvre. La MSA est organisée en guichet unique pour l'ensemble de ses assurés.
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention.
Votre employeur de par son activité agricole, est affilié à la MSA. De ce fait, vous devenez salarié(e) agricole et vous pouvez dépendre de la MSA. En principe, la MSA vous ouvre des droits si vous êtes embauché en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, et si votre nombre d'heures est au moins de 100 heures par mois.
Bonjour Steph04, Si votre employeur cotise à la Mutualité sociale agricole (MSA), votre dossier sera muté à cet organisme. Vous ne pourrez pas rester affiliée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Votre fille pourra rester rattachée sur le dossier de ses deux parents.
La cotisation minimale d'assurance vieillesse de base
Elle se calcule sur une base forfaitaire de 450 fois le Smic horaire (5 072 € pour 2023). Ce calcul permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.
Dans le cas d'un salarié cadre d'entreprise, les cotisations sociales salariales et patronales représentent en moyenne 75 % de son salaire brut. Si vous êtes travailleur indépendant, elles correspondent environ à 45 % de votre rémunération nette ou de votre bénéfice.
Pour une personne seule, locataire et dotée d'un salaire de 1.300 € net, la prime d'activité sera de 236 € par mois.
salaire de 1500 euros : 170 euros ; salaire de 1600 euros : 132 euros ; salaire de 1700 euros : 93 euros ; salaire de 1800 euros : 21 euros.
La prime d'activité est ouverte à tous les travailleurs de 18 ans et plus : les salariés, mais aussi les exploitants agricoles, les étudiants salariés et les apprentis. Elle est versée aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un certain montant.
Quel est le montant de la revalorisation ? Cette revalorisation rehausse les pensions de retraite de 75% à 85% du SMIC net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1177,03 € par mois au 1er janvier 2024.