La TVA sur la marge est payée par le vendeur professionnel (par exemple, un marchand de biens d'occasion ou un galeriste) sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien. Cette TVA est ensuite répercutée sur le prix final payé par l'acheteur.
Comment faire une facture avec la TVA sur marge ? Le mode de calcul doit être indiqué clairement sur la facture. Au lieu de mentionner la TVA dans le document, il faudra faire apparaître de façon explicite l'application du régime de la marge, selon l'Article 297 A du Code général des impôts (CGI).
Exemple : une entreprise qui bénéficie du régime de TVA sur la marge achète un bien pour 10 000 € et le revend ensuite 15 000 toutes taxes comprises. Le montant que doit déclarer l'entreprise comme base d'imposition à la TVA est de 5 000 € (montant de la marge) ÷ (1 + 20 % (Taux de TVA)), soit 4 167 €.
Voici le détail du calcul pour un article acheté 15€ HT. Prix achat HT (15€) x 3.0 = Prix vente TTC de 45€ soit un prix de vente HT de 37.50€ (TVA à 20%). La marge commerciale est alors de 22.50€ HT (37.50-15) et le taux de marque est ainsi de 50% soit 22.50€/37.50€ (marge commerciale / PV HT).
Pour s'acquitter donc de leurs obligations sur une opération, les marchands de bien doivent calculer la TVA sur la marge de la manière suivante : (TVA sur la marge) = ((Prix de revente) – (Prix d'acquisition))/(1 + Taux TVA) x Taux TVA.
Les ventes de biens d'occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe, taxables sur la marge bénéficiaire.
L'imposition est effectuée au taux marginal de l'impôt sur le revenu de 45 %, maximum, auquel il est ajouté des prélèvements sociaux de 17,2 %. Il peut donc s'agir d'une fiscalité très forte lorsque vous avez le statut de marchand de biens selon l'autorité fiscale.
La marge commerciale d'un produit correspond à la différence entre le prix d'achat H.T. et le prix de vente H.T. Plus la marge est élevée, meilleure sera la rentabilité de l'entreprise. Un produit acheté 120 € et vendu 200 € aura une marge commerciale de 80 € (200-120).
Taux de marge moyen
Le taux de marge est variable d'un secteur économique à l'autre. On estime qu'un taux de marge avoisinant les 30 % permet d'être rentable.
La marge de profit en pourcentage correspond au taux de marge, le calcul est donc (marge commerciale HT/achats consommés HT) x 100.
Cette marge se calcule par différence entre les prix de vente et son prix d'achat. La TVA s'applique en principe sur le prix de vente de chaque terrain. Le taux de 20% s'ajoute au prix hors taxes que doit payer l'acheteur. Le vendeur doit reverser au Trésor le montant de TVA collectée sur la vente.
Pour procéder au calcul de la marge nette, il faut respecter une formule spécifique. La formule de calcul du taux de marge nette est la suivante : Taux de marge nette = marge nette / prix d'achat HT = (prix de vente HT - coût de revient HT) / prix d'achat HT.
Pour obtenir le montant de TVA à partir du prix HT, il suffit de multiplier ce dernier par le taux de TVA. Par exemple, pour un prix HT de 100 euros avec une TVA à 20% il faudra faire : 100 x 20 / 100 = 100 x 0,2 = 20 euros de TVA.
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».
Elle est égale à : bénéfice net/chiffre d'affaires x 100. Si la marge nette est de 50 % par exemple, cela signifie que chaque euro de chiffre d'affaires entraîne 50 centimes de résultat net. Une marge nette importante est signe que l'entreprise est en bonne santé.
La marge nette permet quant à elle de déterminer la rentabilité d'une entreprise de façon globale. En effet, ici, l'ensemble des charges et des produits sont comptabilisés. La formule utilisée est la suivante : calcul taux marge nette = bénéfice net/chiffre d'affaires x 100.
Exemple 2 : Prenons ensuite le cas d'une entreprise vendant l'une de ses produits au tarif de 100 € HT. La marge commerciale qu'elle réalise est de 30 € HT. Le taux de marque sera donc obtenu en faisant le calcul (30/100) * 100. Dans cet exemple, le taux de marque est donc de 30%.
Mathématiquement : en multipliant le prix de revient (coût d'achat + frais de vente) par le coefficient de marge. Selon le prix psychologique : il correspond au prix acceptable par un maximum de clients appartenant à votre cible.
Le commerce de gros dégage 52 % de la marge des unités commerciales en 2020, devant le commerce de détail (40 %) et le commerce et la réparation d'automobiles (8 %). Le taux de marge des unités commerciales reste stable entre 2019 et 2020, malgré la crise sanitaire et ses conséquences sur l'activité économique.
Les frais de notaire réduits sont de 2% à 3% selon le montant de l'acquisition, donc très inférieurs aux frais de notaire classiques qui sont autour de 8%. Les droits d'enregistrement sont des taxes collectées par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités locales.
Il travaille dans le secteur privé, dans un bureau ou à domicile, en zone rurale ou urbaine, et avec des horaires en journée ou en soirée selon l'activité. Indépendant ou chef d'entreprise, il gagne entre 2 000 € et 6 000 € bruts par mois selon son expérience, et sa situation géographique.
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé. Vous êtes concerné dans les cas suivants : Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)
L'imposition via la TVA sur marge permet, en outre, à l'assujetti-revendeur de proposer un prix ou montant TTC plus bas aux acheteurs intéressés. Il gagne ainsi en compétitivité, notamment par rapport aux professionnels assurant la livraison ou la revente de la même catégorie d'objets à l'état neuf.
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 91 900 € ou 36 800 €.