Quand prendre un avocat après une plainte ?

Interrogée par: Camille-Céline Gallet  |  Dernière mise à jour: 6. Oktober 2022
Notation: 4.2 sur 5 (44 évaluations)

La plainte simple
Le classement sans suite peut intervenir à tout moment, c'est à dire avant ou après que des actes d'enquête aient été effectués. Dans ce cas la victime est informée du classement et peut éventuellement décider déposer à nouveau plainte avec constitution de partie civile cette fois.

Quelle est la procédure après un dépôt de plainte ?

Classer l'affaire sans suite. Proposer une mesure alternative aux poursuites. Faire juger le suspect par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises selon la gravité des faits.

Quel délai entre plainte et convocation ?

Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.

Quel est le délai maximal de traitement d'une plainte ?

Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.

Comment ça se passe quand quelqu'un porte plainte contre vous ?

La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

Violences conjugales quand porter plainte et faire appel à un avocat ? - Maître Alexis TORDO

Trouvé 29 questions connexes

Comment savoir si l'affaire est classée sans suite ?

Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Comment se défendre contre de fausses accusations ?

La victime de la dénonciation calomnieuse dispose de plusieurs possibilités pour se défendre :
  1. Elle peut se rendre dans la gendarmerie ou le commissariat de son choix. ...
  2. Elle peut également adresser directement un courrier de plainte pour calomnie par lettre recommandée au procureur.

Quelles sont les conséquences d'un dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.

Pourquoi une plainte est classée sans suite ?

Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.

Comment avoir des nouvelles de sa plainte ?

Si vous n'avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l'état d'avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d'une part, et justifier de votre identité, d'autre part.

Comment éviter les représailles suite à une plainte ?

Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.

Comment savoir si on est poursuivi en justice ?

L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.

Qui peut demander une confrontation ?

Sous l'impulsion du droit européen, le législateur permet - depuis 1993 - aux parties de demander au juge d'instruction de procéder à une confrontation (article 82-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale). Le témoin assisté peut, lui aussi, faire une demande de confrontation.

Est-ce que une plainte apparaît dans le casier judiciaire ?

Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...

Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.

Quelle est la suite d'une audition libre ?

Après l'audition libre, on ne vous soupçonne pas d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors aucune autre mesure de police n'est prononcée à votre encontre et vous êtes libre.

Quels sont les motifs de classement sans suite ?

Motifs de classement sans suite
  • classement pour alternatives aux poursuites ;
  • classement pour absence d'infraction ;
  • classement pour infraction insuffisamment caractérisée ;
  • classement pour "motifs juridiques" ;
  • classement pour poursuites inopportunes ;
  • classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.

Comment se comporter lors d'une audition libre ?

Juste avant l'audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes : Nature, date et lieu de l'infraction pour laquelle vous êtes entendu. Votre droit à vous taire sur les faits reprochés. Votre droit de quitter les lieux à tout moment.

Est-il possible de refuser une plainte ?

Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».

Quel intérêt à retirer une plainte ?

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale. En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Comment prouver un harcèlement moral vie privée ?

Pour bénéficier d'une ordonnance de protection, vous devez être en mesure d'apporter les preuves que vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple. Elles peuvent porter sur les faits ou leurs conséquences comme un certificat médical, des preuves écrites, des attestations de témoins, etc.

Quels sont les motifs de plaintes ?

Les principaux motifs de plainte
  1. NÉGLIGENCE. Cette catégorie regroupe tous les motifs associés : ...
  2. DÉFAUT D'EXPLIQUER, D'INFORMER ET DE CONSEILLER. ...
  3. EXÉCUTION DÉFICIENTE DU MANDAT. ...
  4. ATTITUDE (MANQUE DE MODÉRATION ET D'OBJECTIVITÉ) ...
  5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. ...
  6. INTÉRÊTS PERSONNELS. ...
  7. FAUX DOCUMENTS, FAUSSES REPRÉSENTATIONS.

Est-ce qu'on peut porter plainte sans preuve ?

On peut d'ores et déjà indiquer que le dépôt de plainte est un droit pour toute personne victime de n'importe quelle infraction. Ainsi, le commissariat ou la gendarmerie ne peut pas vous refuser de porter plainte pour attouchement sans preuve.

Comment Appelle-t-on quelqu'un qui accuse à tort ?

Quelqu'un « est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve » (article 443).

Comment Appelle-t-on une accusation sans preuve ?

Comment appelle-t-on une accusation sans preuve ? La présomption d'innocence est un principe directeur du droit français, rappelé dans l'article préliminaire du Code de procédure.