Quels sont les effets de la grève sur les salariés ? Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié. De même, l'employé ne peut être sanctionné s'il est gréviste, sauf cas particuliers.
Le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée de la grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant au temps de grève. La retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Au-delà, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée.
En cas de grève, il s'agit le plus souvent de voies de fait, violences, séquestration, coups et blessures ; d'entraves à la liberté du travail, etc. Mais le simple fait de participer à un mouvement collectif illicite, indépendamment de l'attitude de chaque salarié, est constitutif d'une faute lourde.
Les conséquences de la grève portent sur l'emploi du salarié, et sur son salaire. Le contrat de travail est maintenu pendant toute la durée de la grève, il est uniquement suspendu. Cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues.
l'exercice du droit de grève a pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération du salarié gréviste, en principe proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
L'employeur doit donc tout mettre en œuvre pour amoindrir les conséquences néfastes de la grève à l'égard des tiers. Il peut ainsi demander aux salariés non grévistes d'accomplir des heures supplémentaires, faire appel à des entreprises extérieures de prestations ou encore, faire appel à de la sous-traitance.
(1)… les salariés ont le droit de se mettre en grève afin de protéger leurs intérêts économiques et professionnels. (2) Le droit de grève peut être utilisé comme ultime recours, si l'on n'est pas parvenu à un accord ni à une conciliation dans le conflit du travail concerné, au cours des négociations qui ont précédé.
La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération.
Pour obtenir de meilleurs salaires, les ouvriers disposèrent à la fin du second Empire du droit de grève, reconnu par la loi du 25 mai 1864, qui devait constituer la première étape de la politique de réformes sociales inspirée par Napoléon III.
Le lock-out consiste pour l'employeur à fermer l'entreprise dès lors qu'il est confronté à une grève ou à une menace de grève (2). Par cet acte, il espère casser les reins du mouvement engagé par les travail- leurs.
Quels sont les effets de la grève sur les salariés ? Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié. De même, l'employé ne peut être sanctionné s'il est gréviste, sauf cas particuliers.
La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Dans le secteur public, le préavis de grève est de 5 jours francs. Le préavis précise le lieu de la grève, la date, l'heure de début de la grève, la durée (limitée ou non dans le temps), les motifs de la grève qui ont été présenté à l'employeur.
Salariés concernés
La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national.
tr.), il doit répondre à trois critères : Un arrêt total du travail (le travail défectueux ou ralenti est donc interdit), Une volonté commune (un salarié ne peut faire grève seul sauf s'il rallie un mouvement national), Des revendications professionnelles (dont l'employeur doit être informé).
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
La jurisprudence a très rapidement estimé que lorsque la grève avait pour conséquence de désorganiser l'entreprise, il y avait abus du droit de grève. Comme le précise la Haute Cour « Ce n'est que lorsque la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. »
Le débrayage est l'appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent d'une manière concertée leur poste de travail pour faire grève.
Quand y a-t-il grève illicite ? Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
Si les salariés ont un motif raisonnable de penser que certaines situations présentent un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils peuvent alors exercer leur droit de retrait et interrompre leurs activités, tant que leur employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Les syndicats ont un double rôle : la représentation et la négociation. Ils défendent les droits et les intérêts des salariés à différents niveaux, et négocient pour en acquérir de nouveaux. Les délégués syndicaux ont pour principale mission de négocier des accords d'entreprise.