Tout le monde peut faire appel au juge de paix en cas de litiges entre un fournisseur et un consommateur, ou entre locataire et propriétaire. Il n'y a pas de conditions d'accès. Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien ou le logement concerné.
Il intervient encore pour tous les litiges à propos d'une somme d'argent allant jusqu'à 5.000 euros. Le juge de paix tranche les conflits entre personnes. Il traite seulement d'affaires civiles. Il ne prononce donc pas de sanctions pénales comme des amendes ou des peines de prison.
La demande doit être signée par un avocat inscrit depuis au moins dix ans au barreau. L'acte de récusation est alors remis au juge dans les 24 heures par le greffier et le magistrat est tenu de décider, dans les deux jours, s'il accepte ou non de se déporter.
Le juge de paix est compétent pour traiter tous les litiges dont le montant n'excède pas 5000€. Toutefois, il n'est pas compétent pour traiter des demandes, mêmes inférieures à 5000€, relevant : du Tribunal de police.
Tout le monde peut faire appel au juge de paix en cas de litiges entre un fournisseur et un consommateur, ou entre locataire et propriétaire. Il n'y a pas de conditions d'accès. Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien ou le logement concerné. Pourquoi saisir le Juge de paix?
Comme leur nom l'indique, les juges de paix sont par excellence habilités à régler des contestations : ils ont une formation juridique et suffisamment d'expérience pratique et de connaissances psychologiques pour pouvoir essayer de concilier les parties. Si la conciliation échoue, la procédure judiciaire peut démarrer.
En matière de droit criminel, les juges de paix président la quasi-totalité des audiences de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (cautionnement) qui se déroulent dans la province, et la plupart des audiences de renvoi en détention provisoire. Ils président aussi d'autres audiences criminelles.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Les causes de récusation
Ainsi, une récusation peut être demandée si : le juge ou son conjoint, ou la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, a un intérêt personnel à la contestation ; il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.
Votre demande est liée à votre bail. Cette demande peut être introduite par requête devant le juge de paix du lieu où est situé le logement concerné. Des modèles de requête sont disponibles à la justice de paix concerné ou en ligne. Pour plus d'informations, voyez "Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?"
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Vous devez saisir le tribunal par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office. Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
Le président est la personne à la tête de plusieurs justices de paix et tribunaux de police, d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail ou d'un tribunal de l'entreprise.
En cas d'appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
C'est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République qui juge les juges. Cette instance a des pouvoirs lui permettant de relever de ses fonctions un magistrat qui commettrait une faute disciplinaire : travail négligé, en retard… Il peut aussi le muter.
Les juges prennent des décisions seulement en fonction des faits, des preuves, des lois existantes et des décisions précédentes. Trois principes facilitent cette indépendance : La titularisation du poste, c'est-à-dire que les juges sont nommés de façon permanente, sans crainte de perdre leur poste.
En vertu de la doctrine de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire administre la justice au nom de l'État. La loi est interprétée et appliquée par les cours, les tribunaux, les juges et les avocats. Ces acteurs constituent le système judiciaire dans son ensemble.
Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale. Il est également chargé d'homologuer certaines décisions.