Le contrat écrit et conforme doit impérativement être signé avant le début des travaux. Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'ouverture du chantier.
Généralement, le chantier démarre au minimum deux mois après l'obtention du permis. Vous devez verser à l'ouverture du chantier soit 5% du prix en cas de garantie de remboursement, soit 12 % sans cette garantie. Dans les deux cas, vous aurez payé à ce stade 15% du coût de la maison.
Vérifiez les avis laissés par les clients
Connaître les retours des clients vous permet de savoir à qui vous avez affaire, et d'être rassuré(e) au sujet de la réputation du constructeur que vous avez choisi pour bâtir votre projet en toute confiance.
Le constructeur est tenu de souscrire des garanties qui permettront de couvrir le maître d'ouvrage en cas de défaillance de sa part. Ainsi, la première garantie à laquelle le constructeur doit souscrire est la garantie de parfait achèvement, qui porte aussi le nom de garantie de livraison à prix et délais convenus.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (et non la date où vous allez la retirer à la Poste) vous notifiant l'avant-contrat ou de la remise de cet ...
1ère condition : L'obtention de votre Permis de Construction. 2ème condition : La signature de votre offre de prêt immobilier. 3ème condition : La signature de l'acte authentique d'achat de votre terrain (chez le notaire). 4ème condition : L'obtention d'une garantie de livraison.
Puis-je changer de constructeur après la signature du contrat de construction ? Vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant le notifiant le contrat.
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.
L'eau et l'électricité d'un chantier doivent être payées par le constructeur. Vous avez fait construire une maison neuve dans laquelle vous n'avez pas encore emménagé.
Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Pour être totalement sûr de choisir la bonne personne, il est conseillé de contacter le tribunal de commerce dont le constructeur dépend. L'organisme pourra alors vous communiquer des informationsquant à la bonne santé, voire mauvaise, du professionnel pour vos travaux.
Le bouche à oreille est sans doute le meilleur moyen de trouver un bon constructeur. Si personne n'a fait construire dans votre entourage, vous pouvez vous reporter aux annuaires professionnels : Pôle Habitat FFB (anciennement LCA-FFB) ; La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
Lors de la remise des clés, vous êtes amené(e) à signer un procès-verbal de réception des travaux à l'issue de la visite, que le maître d'œuvre, le constructeur ou le promoteur doivent vous remettre et vous faire signer en 2 exemplaires (3 exemplaires si vous avez fait appel à un maître d'œuvre).
Lorsque vous émettez des réserves sur le procès-verbal de livraison, vous devez vous montrer le plus précis possible afin de vous couvrir et d'obtenir réparation rapidement. Pensez notamment à commencer par inscrire la pièce dans laquelle se trouve le défaut ou la malfaçon que vous avez constaté.
Qui paye pour faire installer un compteur de chantier ? C'est le fournisseur (ici, EDF), qui paie pour l'installation d'un compteur de chantier, le facturant par la suite au client.
Quand on envisage une rénovation ou des travaux lourds, demander un compteur de chantier est une étape obligatoire. Selon la durée de vos travaux (plus ou moins de 28 jours) vous devez vous adresser à un fournisseur d'énergie ou à ENEDIS.
La mise en service EDF est une étape nécessaire si le particulier veut profiter d'une offre EDF pour sa maison neuve. Pour effectuer l'ouverture du compteur EDF pour une maison neuve, il suffit de contacter le service client EDF au 09 69 32 15 15 pour le tarif bleu, et au 3004 pour les clients aux offres de marché.
Dans le secteur du bâtiment, les constructeurs de maisons individuelles sont les entreprises qui exercent par le biais d'un CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Elles sont amenées à suivre un projet de maison neuve, des prémices jusqu'à la livraison du bien.
5- Le CCMI est un contrat écrit
Le CCMI doit être rédigé par écrit et signé avant le début des travaux. Le constructeur vous fait parvenir un exemplaire par lettre recommandée ainsi que toutes les pièces justificatives et annexes correspondant aux travaux.
L'achèvement du plancher haut : à cette étape, la construction est bel et bien sortie de terre et le plancher du rez de chaussée est posé sur des fondations solides. La mise hors eau : à cette étape, on va vérifier que le logement est bien étanche à l'eau et poser la charpente et la toiture.
S'il est propriétaire d'un terrain à bâtir, un particulier peut signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) afin de confier son chantier à un seul constructeur. Fourniture de plan, contenu du contrat, délai de rétractation, garanties pour le futur propriétaire… Ce qu'il faut savoir avant de signer.
La loi impose des règles précises et interdit à un constructeur de maison individuelle de vendre directement un terrain à un particulier. En effet, cette vente maison + terrain s'apparenterait à une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et il réaliserait une opération de promotion.